Blog de Cheikh Yerim Seck

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Khalifa Sall

Le message dur de Ousmane Sonko après sa visite à Khalifa Sall

L’honorable Ousmane Sonko s’est rendu ce lundi 13 août à la Maison d’arrêt et de correction (Mac) de Rebeuss. Une visite au prisonnier le plus célèbre du Sénégal, Khalifa Ababacar Sall. A sa sortie, le patron de Pastef a posté le message ci-après sur sa page Facebook:

« J’ai rendu visite ce matin au député maire khalifa Ababacar SALL.
J’ai trouvé un homme rayonnant, vêtu d’un blanc immaculé de la tête aux pieds, le visage fendu d’un éclatant sourire que ne pourra jamais s’offrir son persécuteur qui ne dort plus la nuit, certainement tourmenté par sa gestion vicieuse et haineuse du pouvoir.

Je me suis très longuement entretenu de la situation du pays et des perspectives avec un homme serein, lucide et endurant.

Les épreuves sont faites pour les croyants, et on a pas besoin d’être abonné à la chaîne télé Nat Géo Wild pour savoir que les prédateurs d’aujourd’hui finissent toujours proies de demain. »


Tanor Dieng commente froidement l’emprisonnement de Khalifa Sall

YERIMPOST.COM « Nul n’est au-dessus de la loi. Ce n’est pas Macky Sall qui juge, emprisonne ou libère. Cela n’est pas du ressort du président de la République… Je n’ai pas l’habitude de commenter une affaire pendante devant la justice. Que la justice fasse son travail, l’Assemblée aussi et c’est le Sénégal qui y gagnera ! » Telle est la réaction d’Ousmane Tanor Dieng à une question qui lui a été posée à propos de l’affaire qui vaut à Khalifa Sall d’être emprisonné depuis presque un an et demi.

Tanor Dieng parle en ces termes du drame que vit le maire de Dakar, son compagnon en politique et proche collaborateur au sein du PS depuis des décennies. Son propos est hallucinant. Quelle froideur ! Quel cynisme !

Comment Moustapha Cissé Lô compte détrôner Khalifa Sall

YERIMPOST.COM Moustapha Cissé Lô veut mettre un terme à la suprématie de Khalifa Sall à la tête de la Ville de Dakar. Le président du Parlement de la CEDEAO compte aller à l’assaut de la mairie de la capitale en 2019. Avec son mouvement dénommé « Horizon 2020», Cissé Lô va briguer les suffrages des dakarois aux élections locales de 2019, avec ou sans son parti, l’Alliance pour la République (Apr). «Je ne dépendrai pas d’un parti ou d’une coalition», a-t-il laissé entendre lors d’un rassemblement, ce weekend, à la Médina.


Dernier mot: Yaya Bodian, comptable de la ville de Dakar, se déclare victime collatérale

YERIMPOST.COM Au palais de justice, ce lundi 30 juillet qui marquait le 12e jour du procès en appel de l’affaire dite de la caisse d’avance de la mairie de Dakar, l’accusé Yaya Bodian a demandé la parole pour s’exprimer une dernière fois avant que son sort ne soit scellé le 30 août prochain. Condamné à la même peine de prison lors du jugement en première instance que Khalifa Sall, le comptable de la Ville de Dakar a tenu à s’adresser au tribunal. « La semaine dernière, Mbaye Touré parlait des risques du métier. Je considère que nous sommes des victimes collatérales d’un combat qui ne nous concerne pas. Je n’ai escroqué personne, je n’ai été complice de personne pour escroquer ! », s’est-il défendu. Pour rappel, lors des auditions devant la barre, Yaya Bodian avait refusé de répondre aux questions sans la présence de ses avocats.



Dernière minute: Lansana Diabé a fait son réquisitoire, le délibéré fixé au 30 août




YERIMPOST.COM Sans surprise est le réquisitoire du procureur général dans le procès en appel de la caisse d’avance de la Ville de Dakar. Lansana Diabé a demandé que le tribunal confirme les peines principales. Pour ce qui est des deux percepteurs-receveurs de la Ville de Dakar, le représentant du ministère public est resté dans la même démarche et a réclamé leur relaxe. Le verdict est fixé au 30 août prochain.



Pourquoi le juge Demba Kandji ne contraint pas Khalifa Sall de se présenter ?

YERIMPOST.COM Khalifa Sall n’a pas décidé sur un coup de tête de ne plus se présenter au tribunal. Au préalable, ses avocats ont pris le soin d’envoyer des courriers à qui de droit pour justifier cette absence. Ainsi, Demba Kandji, le ministre de la Justice, le directeur de l’administration pénitentiaire, le procureur général près de la Cour d’appel et le directeur de la Maison d’arrêt et de correction de Rebeuss ont reçu des correspondances des conseils du maire de Dakar. Le quotidien L’As nous dit dans sa livraison du jour que, d’ailleurs, si le président du tribunal n’a pas ordonné que l’on extirpe l’édile de la capitale de sa cellule pour le présenter devant le tribunal, c’est parce qu’il avait déjà reçu cette lettre lui indiquant que Khalifa Sall renonçait à ses droits de se présenter devant la barre.



(Urgent)- Khalifa Sall déclare sa candidature à la présidentielle de 2019





Dernière minute: Khalifa Sall boude le procès

YERIMPOST.COM Le maire de Dakar a décidé de rester dans sa cellule de Rebeuss. Au 10ème jour de son procès en appel, Khalifa Sall n’a pas souhaité se rendre au tribunal. La déclaration tant attendue n’aura finalement pas lieu. A moins que le tribunal décide de le faire conduire devant lui de force, l’édile de la capitale sénégalaise ne juge plus utile sa comparution. C’est donc en parfait accord avec ses avocats que Khalifa Ababacar Sall va boycotter le procès dit de la caisse d’avance.



Le sale quart d’heure d’Ibrahima Touré

YERIMPOST.COM Obligés de se tenir à carreau dans la salle 4 du tribunal, les militants du maire de Dakar, qui étaient présents ce mercredi 25 juillet au procès, se sont défoulés. Non contents des déclarations du percepteur Ibrahima Touré et d’avoir été vidés de la salle sur ordre du président de la Cour, ils ont trouvé un bouc émissaire. Dès qu’ils ont aperçu l’actuel percepteur de la Ville de Dakar sortir du tribunal, les militants de Khalifa Sall se sont jetés sur lui, l’abreuvant d’insultes. Ibrahima Touré doit son salut à son talent d’athlète.



Un pavé dans la mare: le procureur demande… l’annulation du PV d’enquête préliminaire

YERIMPOST.COM Cette fois, c’est clair. Ses propos ne souffrent d’aucune ambiguïté. Lansana Diabé Siby, puisque c’est de lui qu’il s’agit, a fait son deuxième réquisitoire dans le procès en appel du maire de Dakar, Khalifa Sall. Après avoir demandé, lors de son premier réquisitoire, le respect de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO, des propos qui avaient soulevé de vives polémiques, le procureur général près de la Cour d’appel de Dakar a demandé, ce mardi, l’annulation du Procès-verbal (PV) d’enquête préliminaire sur la base de ladite décision. «Dès l’interpellation, l’avocat doit être présent. Ce débat est terminé. Le procès-verbal d’enquête préliminaire de la procédure doit tout simplement être écarté parce que les interpellés n’ont eu droit à la présence d’avocat», a-t-il explicité.


Me Ousseynou Fall a heurté l’Union des magistrats du Sénégal

YERIMPOST.COM La déclaration de Me Ousseynou Fall, avocat de Khalifa Sall, au quatrième jour du procès en appel de l’affaire dite de la caisse d’avance, a encore beaucoup de mal à passer. Ces propos, ce vendredi encore, ont fait réagir l’Union des magistrats du Sénégal (Ums). A travers un communiqué, Souleymane Téliko et ses confrères se sont offusqués des paroles de Me Fall qu’ils estiment discourtois, irrévérencieux, outrageants et d’une extrême violence. Ils ont condamné ce comportement qui, selon eux, ne constitue en aucune manière une ligne de plaidoirie. Pour un bref rappel des faits, dans un article intitulé: »Demba Kandji s’arrache les cheveux aux propos de Me Ousseynou Fall », nous relations les propos de l’avocat du maire de Dakar qui expliquait à la cour pourquoi il avait décidé de troquer sa robe de magistrat contre celle d’avocat. « Je ne suis pas un corrompu ! Si j’ai démissionné de la magistrature, c’est parce que je ne crois pas en celle-ci. Nit day am diom, day am fayda ! », a-t-il asséné.



Le Sytjust veut paralyser la justice en plein procès de Khalifa Sall

Le 5 juin 2018, à travers une note adressée à la presse, les travailleurs de Justice avaient informé l’opinion publique, qu’à l’occasion d’une audience qu’il avait accordée au Bureau Exécutif National (BEN) du Syndicat des Travailleurs de la Justice (SYTJUST) le 05 avril 2018, Monsieur le Président de la République avait exprimé sa totale adhésion à la satisfaction des requêtes formulées par leurs plénipotentiaires à qui il avait aussi promis de « revenir » dans un délai allant d’une semaine à dix jours.

Dans cette perspective, il avait instruit Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, chargé du Budget, chacun en ce qui le concerne, de s’acquitter des modalités préalables à la prise de décisions en vue de satisfaire les doléances que lui avait exposées le SYTJUST.

A ce jour, soit bientôt quatre mois, rien de concret n’a suivi les engagements et les instructions de Monsieur le Président de la République.

Pis, aucune diligence n’est notée dans la mise en œuvre des instructions et engagements du Chef de l’état, cela en dépit des multiples sensibilisations que le SYTJUST a menées auprès des autorités.

Cet état de fait ne laisse aux travailleurs de la Justice que l’option d’une imminente cessation collective de travail en vertu du préavis de grève qu’ils avaient déposé le 22 octobre 2017 pour exiger la satisfaction de l’intégralité de leurs doléances.




Fait à Dakar, le 19 juillet 2018

Le Bureau Exécutif National

 

 

 

Scandale: le site Igfm au centre des débats du procès de Khalifa Sall

YERIMPOST.COM Le procès en appel de Khalifa Ababacar Sall et de ses coaccusés se déroule en ce moment au tribunal de Dakar. La parole a été donnée à l’avocate de la défense, Me Ndeye Fatou Touré qui, d’emblée, a interpellé le juge sur un fait curieux. « M. le président, hier, avant l’énoncé du verdict de l’arrêt de la Cedeao, le document qui était entre vos mains était déjà publié sur le site de Igfm. M. le président, vous vous devez de nous rassurer », a lâché l’avocate devant un tribunal ébahi.

Aussitôt, le juge Demba Kandji a repris la parole: « Je suis au courant et nous sommes en train de vérifier la source de cette fuite. »


Pourquoi l’Agent judiciaire de l’Etat s’obstine à se constituer partie civile dans le procès Khalifa Sall

19 juillet 2018 vers fin 11h00

 

L’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) n’ayant pas de pouvoir de représentation conféré par la loi, quel est le mobile qui le pousse à vouloir se constituer partie civile dans l’affaire de la caisse d’avances de la ville de Dakar ?

 

Par Mamadou Abdoulaye SOW

Inspecteur principal du Trésor à la retraite

mamabdousow@yahoo.fr

                                                

                                              

La lecture d’un article posté sur le site de Dakaractu avec comme titre « Antoine Diome, agent judiciaire de l’Etat : « Pourquoi l’Etat du Sénégal peut se constituer partie civile dans le dossier de Khalifa Sall » » m’amène à m’interroger sur les raisons de cette obstination de l’AJE à vouloir se constituer partie civile, au nom de l’Etat, dans une affaire d’infraction sur des fonds publics qui appartiennent à la ville de Dakar. Est-ce réellement pour l’intérêt général ou est-ce pour poursuivre un intérêt purement personnel et pécuniaire ?





L’AJE exerce un mandat qui n’est pas d’ordre légal

Dans l’article précité, il est indiqué que « le représentant de l’Etat agit … en fonction d’un mandat légal d’ordre public ». Cette assertion n’est pas fondée sur notre droit positif. En effet, les attributions de l’Agent judicaire de l’Etat sont, à ce jour, fixées par décret et non par une loi. Dès lors, il faut demander à l’AJE de produire le texte législatif invoqué qui lui donne ce mandat légal qui, suivant la définition du Vocabulaire juridique de Gérard Cornu (11ème édition, page 639), est le « nom abusivement donné au pouvoir de représentation conféré par la loi à certaines personnes dites représentants légaux ».

En décembre 2017, dans un article publié sous le titre « L’Agent judiciaire de l’État peut-il se constituer partie civile devant le juge pénal en cas de détournement de fonds publics appartenant à une collectivité territoriale. Dans l’affirmative, quel est le texte législatif qui organise la procédure ? », je soulevais plusieurs questions restées sans réponse à ce jour dont notamment la question de savoir « s’il existe un texte législatif qui fonde la légalité de la constitution de partie civile de l’AJE au nom de l’État ou au nom d’une collectivité territoriale, en l’absence d’une autorisation du conseil délibérant de la collectivité concernée dans les cas de détournement de fonds publics appartenant à la collectivité territoriale ».

 

La ville de Dakar est propriétaire des fonds de la caisse d’avances

Dans le même article de Dakaractu, l’AJE poursuit : « « l’Etat s’est constitué partie civile pour demander réparation résultant de la commission de l’infraction dont il est victime » ». Enfin, je me demande sur quel fondement l’AJE se dit convaincu que « la partie civile a subi un préjudice né directement de l’infraction… » alors que les fonds publics supposés être escroqués n’appartiennent pas à l’Etat mais bien à la ville de Dakar.

Dans ma contribution précitée de décembre 2017, je faisais remarquer qu’« en se constituant directement partie civile, l’État a l’obligation de démontrer l’existence pour lui d’un préjudice propre et distinct de celui subi par la ville de Dakar et découlant directement de l’infraction de détournement de fonds publics (devenue l’infraction d’escroquerie) ».

Si l’Etat est propriétaire des fonds de la caisse d’avances de la ville de Dakar, ladite caisse devrait figurer parmi les régies de dépenses à vérifier chaque année suivant décision du ministre chargé des Finances ou du directeur chargé de la Comptabilité publique. Or, dans l’exercice de mes fonctions de directeur chargé de la Comptabilité publique entre 2000 et 2008, je ne me souviens pas avoir mis la caisse d’avances de la ville de Dakar dans la liste des régies d’avances à vérifier au 31 décembre de chaque année parce qu’elle n’était pas réglementée par le texte applicable en la matière.

 

Dans une publication à paraitre prochainement dans une revue scientifique, je reviendrai sur la notion de deniers publics en droit financier sénégalais ; une notion constituée de la combinaison de trois éléments : « les deniers publics sont des fonds et valeurs ; ces fonds et valeurs sont possédés par les organismes publics ; et les organismes publics les possèdent à titre de propriétaires ». (Jacques Magnet, « La notion de deniers publics en droit financier français », Revue de science financière, 1974, pp.129-146).

 

Comme on le sait, la procédure pénale relève du domaine de la loi en vertu de l’article 67 de la Constitution du Sénégal. Les attributions de l’Agent judiciaire de l’Etat (qui auraient dû, à mon avis, être définies par un texte législatif) étant fixées par voie règlementaire, ce dernier ne devrait pas engager des actions qui relèvent de la procédure pénale.





Dakar, le 19 juillet 2018

L’audience du procès en appel de Khalifa Sall renvoyée

YERIMPOST.COM Le juge Demba Kandji veut se donner du temps pour bien étudier l’exception d’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal. C’est ainsi qu’il a renvoyé l’audience du procès jusqu’à demain, vendredi. Ce point, comme lors de la première instance, reste trop discuté au niveau des débats d’audience.



Analyse séquentielle de la décision de la Cour d’appel

La cour d’appel de Dakar a reconnu le caractère exécutoire des décisions de la cour de justice dans sa motivation. Les effets de la décision de la cour de justice se limitent à l’exécution de la condamnation de l’État du Sénégal à allouer aux requérants la somme de 32millions le caractère exécutoire porte sur cet aspect. Sous un autre registre la cour d’appel réaffirme le principe de la territorialité de la loi pénale ainsi que la souveraineté des lois pénales conçues comme loi du for et qu’aucune décision étrangère ne saurait remettre en cause une procédure pendante. La cour d’appel en se décidant de la sorte rappelle tacitement que la Cour de justice n’est pas une juridiction répressive d’appel de second degré ou une juridiction de cassation de nature à remettre en cause le déroulement normal de la procédure. La Cour d’appel à rappeler un principe selon lequel une décision communautaire ne doit pas interférer sur une procédure judiciaire en cours dans un état membre dont l’interprétation et l’appréciation sont laissées aux juridictions nationales




Abdoulaye Santos Ndao Juriste Conseil Spécialiste en droit pénal

Affaire Khalifa Sall et cie: l’intégralité de la décision controversée de la Cour d’appel

Cour de justice de la Cedeao : Khalifa Sall prend date…

Considérant que par conclusions écrites en date du 11 Juillet 2018, maître François SARR, conseil de Khalifa Ababacar SALL a saisi la Cour de céans d’une requête tendant à l’annulation de la procédure et de mise en liberté immédiate de son client en faveur de qui la Cour de Justice de la Communauté Économique Des Etats de l’Afrique de l’Ouest qui sera dite CEDEAO a rendu une décision dans le cadre d’une procédure par lui initiée contre l’Etat du Sénégal et dont le dispositif est ainsi conçu :

«Dit que le droit à l’assistance d’un conseil, le droit à la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable des requérants ont été violés ;

Dit également que la détention de Khalifa Ababacar SALL entre la date de proclamation des résultats des élections législatives par le conseil constitutionnel, c’est-à-dire le 14 Août 2017 et celle de la levée de son immunité parlementaire, à savoir le 25 novembre 2017 est arbitraire ;

Dit que la responsabilité de l’Etat du Sénégal, par le truchement de ses autorités policières et judiciaires est engagée ;

Condamne le défendeur à payer aux requérants la somme de trente-cinq millions (35.000.000) de Francs CFA à titre de réparation.

Déboute les requérants du surplus de leur prétentions.

Met les dépens à la charge de l’Etat du Sénégal ; »




Sur la forme

Considérant qu’en cours de délibéré, maître François Sarr, conseil de Khalifa Ababacar Sall a transmis à la Cour, par correspondance en date du 16 juillet 2018, l’entier arrêt rendu le 29 juin 2018 par la Cour de Justice de la CEDEAO sur la base duquel les parties ont fondé leurs écritures additionnelles régulièrement versées au dossier;

Considérant cependant que par écritures en date du 17 juillet 2018, maître François Sarr a saisi de nouveau la Cour d’une correspondance par laquelle il sollicite la réouverture des débat en prétextant que là parquet général aurait changé ses réquisitions en demandant le rejet de la demande de libération de Khalifa Ababacar Sall;

Considérant que la Cour qui a estimé disposer d’éléments d’appréciation suffisants dès le 11 juillet 2018, date de la mise en délibéré de l’affaire n’estime pas nécessaire de rabattre son délibéré pour simplement discuter de la question de savoir si le changement de position du ministère public si tant est qu’il existe peut être considéré comme « une demande nouvelle »;

Qu’il y a lieu, tenant des autres éléments développés par maître Sarr dans sa correspondance du 17 juillet 2018, de dire n’y avoir lieu à réouvrir les débats;

Considérant que les conseils de Khalifa Ababacar SALL ont, dans leurs plaidoiries subséquentes, font remarquer au soutien de leur demande de nullité et de libération immédiate que la décision de la cour de justice de la CEDEAO a un caractère obligatoire, définitif et exécutoire, au regard des articles 6 et 15 du traité révisé de la CEDEAO et 19 du protocole référencé A/P1/7/91 et que cette décision s’impose à la cour d’appel de céans pour tout ce qui a été jugé par la Cour de Justice de la CEDEAO;

Qu’ils ajoutent, par ailleurs, que les constats qui ont établi la violation des droits du requérant à bénéficier d’un procès équitable, de l’assistance d’un conseil et du non-respect de l’immunité parlementaire de Khalifa Ababacar SALL ne peuvent plus être, selon eux, remis en cause par les juges de la cour d’appel;

Qu’ils considèrent que tout jugement rendu en violation de ces droits sus indiqués est définitivement irrégulier et inéquitable et comme tel doit être annulé ;

Que ces irrégularités et violations ne pouvant nullement être régularisées à postériori, ils sollicitent l’annulation de la procédure et la libération immédiate de Khalifa SALL comme conséquence de ces irrégularités de la procédure ;

Que maîtres Khassime TOURE et Youssoufa CAMARA ont plaidé les mêmes moyens et demandes pour le compte respectif de Mbaye TOURE et Yaya BODIAN ;

Considérant que les avocats de l’Etat du Sénégal ont conclu en revanche au rejet de ladite requête et font valoir que la Cour de justice de la CEDEAO a débouté les requérants de leur demande de libération immédiate et de cessation immédiate des poursuites et qu’ils ne peuvent solliciter le bénéfice de ces mesures en se basant sur l’arrêt de la juridiction communautaire qui ne l’a pas ordonné; qu’ils soutiennent que la juridiction communautaire a relevé que l’immunité de Khalifa Sall a été levée , contrairement aux allégations des requérants, dès lors qu’elle a fondé la détention arbitraire du susnommé dans la période séquentielle comprise entre la proclamation des résultats et la levée effective de son immunité ;

Qu’ils soutiennent que les demandes sont d’autant plus injustifiées que la juridiction communautaire n’a pas ordonné la libération d’office de Khalifa SALL et ses coprévenus alors que dans d’autres cas où la situation le justifiait à l’instar de la procédure Tandjan contre Etat du Niger, cette juridiction a fait injonction à l’Etat du Niger de libérer le susnommé ;

Considérant que les conseils de l’Etat du Sénégal ont par ailleurs fait remarquer qu’en droit il n’existe aucun mécanisme pour transposer la décision de la Cour et annuler la procédure pendante sur la base de l’arrêt allégué de la cour de justice, ce d’autant que la cour de justice communautaire n’est pas une juridiction de recours et qu’elle n’a pas vocation à réviser les décisions des juridictions des pays membres ;

Qu’ils plaidaient enfin que la libération sollicitée par les conseils des prévenus ne peuvent être appréciée que sous l’angle des dispositions des articles 140 et suivants du CPP ;

Considérant que le procureur général a requis pour ce qui le concerne le rejet des demandes présentées au motif que les requêtes des prévenus ne se fondent que sur l’arrêt de la CEDEAO qui n’a toutefois jamais ordonné la libération des prévenus ni conclu à la nullité de la procédure engagée ;

Considérant que les avocats de la Ville de Dakar n’ont pas fait de développements spécifiques sur les dites requêtes ;

Sur ce, la Cour,

Sur la portée de l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO

Considérant que la Cour de céans entend tout d’abord préciser que l’ordre juridique communautaire de la CEDEAO est caractérisé par un monisme judiciaire compétent entre autres, pour connaître en premier et dernier ressort des questions relevant de l’interprétation et de l’unification du droit communautaire, des renvois préjudiciels qui peuvent lui être faits par les institutions des États membres et des saisines par les ressortissants des États membres sur les violations des droits de l’homme;

Que la Cour de Justice rend ainsi, dans les domaines relevant de sa compétence, en application des dispositions de l’article 15-4 du Traité révisé, des arrêts obligatoires à l’égard des États membres, des institutions de la communauté, des personnes physiques et morales;

Que la force obligatoire des décisions de justice communautaires a été affirmée avec force dans l’affaire Jerry Ugokwe contre République fédérale du Nigéria, jugée le 7 octobre 2005 quand la Cour soutient que l’obligation d’exécuter ses décisions incombe aux tribunaux nationaux des États membres bâtis sur un ordre communautaire intégré sans pour autant laisser supposer l’existence d’une relation verticale entre la Cour communautaire et les juridictions nationales des États membres;

Considérant qu’il y a lieu cependant de préciser que la force obligatoire et exécutoire attachée aux arrêts de la Cour de Justice, essentielle à la pénétration du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux, n’autorise pas pour autant la juridiction communautaire à se substituer aux juridictions nationales ni à les concurrencer sur leur propre terrain qui est celui de l’interprétation des textes nationaux ainsi que cela a été affirmé avec pertinence dans un obiter dictum;

Qu’il est dès lors indéniable que l’arrêt rendu le 29 juin 2018 dans le différend opposant Khalifa Ababacar Sall et autres contre État du Sénégal, revêtu de l’autorité de la chose jugée, en application des dispositions du Traité révisé et du Protocole sur la Cour de Justice parce que constatant des violations de droits de l’homme au détriment de ses bénéficiaires, produit des effets obligatoires conformément aux dispositions de l’article 15-4 du Traité révisé de la CEDEAO;

Considérant qu’en plus de son caractère obligatoire, l’arrêt du 29 juin 2018 en ce qu’il comporte le paiement de somme d’argent à Khalifa Ababacar Sall et autres pour un montant de trente cinq millions (35 O00 000 fCFA) que la Cour a estimée être la juste réparation des préjudices à eux causés, est immédiatement exécutoire par l’Etat du Sénégal, partie au litige en application des dispositions de l’article 24 du Protocole,en ce qu’il comporte à la charge du succombant une obligation pécuniaire;

onsidérant que c’est sous ce prisme qu’il faut lire la décision de la Cour de Justice de la CEDEAO qui, en plus des obligations pécuniaires, interpelle l’Etat du Sénégal, partie au litige sur la nécessité de hisser sa législation au niveau des textes internationaux pertinents dont la violation est constatée mais qui ne sont pas self executing par le juge pénal national;

Considérant que cette position est conforme à celle clairement exprimée par la Cour communautaire dans l’affaire Baldino Saliou contre Burkina Faso, ECW/CCJ/JUD/13/12 du 31 octobre 2012, p. 59, à l’occasion de laquelle elle a précisé que « lorsqu’elle examine une affaire qui se rapporte à une procédure judiciaire en cours dans un État membre, ses décisions n’ont pas vocation à interférer avec les décisions que les juridictions nationales seraient amenées à prendre. La Cour ne peut ordonner des mesures dont l’exécution viendrait à fragiliser ou anéantir l’autorité et l’indépendance du juge national dans la conduite des affaires dont il est saisi »;




Qu’il en est ainsi parce que la Cour communautaire n’est pas une Cour suprême fédérale dotée d’un pouvoir de cassation, de réformation ou d’annulation des décisions rendues par les juridictions nationales;

Que cette position constante de la Cour communautaire a été également rappelée dans les affaires Moussa Keita et autres contre République du Mali du 22 mars 2007, Abdoulaye Baldé et autres contre République du Sénégal du 22 février 2013 et El Hadji Hammani contre République Fédérale du Nigéria du 28 juin 2017;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la Cour de céans est seule compétente, en application des règles relatives à l’organisation judiciaire et à la procèdure pénale sénégalaises pour examiner les griefs portés contre la décision rendue le 30 mars 2018 et apprécier le bien fondé de la liberté sollicitée pour le compte de Khalifa Ababacar Sall, Mbaye Touré et Yaya Bodian ;

Sur la nullité de la procédure et la libération immédiate ou liberté d’office comme conséquence de l’arrêt du 29 juin 2018 de la Cour de Justice de la CEDEAO plaidée par Khalifa Sall et autres

Considérant qu’il convient de rappeler que les arrêts rendus par la Cour de Justice de la CEDEAO n’impactant pas les procédures pendantes devant les juridictions nationales des Etats membres ainsi qu’il a été amplement démontré ci-dessus, il y a lieu de rejeter les demandes de nullité et de libération immédiate ou de liberté d’office formulées par les prévenus

Vidéo: Réaction de Cheikh Guéye à la décision de Demba Kandji

Insolite: Le juge Kandji vide la salle d’audience puis la remplit

Le Kandji juge a fait volte-face. Après avoir ordonné l’évacuation de la salle d’audience, il est revenu sur sa décision. Rappelé à l’ordre par Me Ndèye Fatou Touré sur les droits de Khalifa Sall à avoir une audience publique pour son procès, Demba Kandji a demandé aux forces de l’ordre de rouvrir les portes de la salle 4 où se déroule le procès. «Une audience à huis clos doit être motivée», a-t-il reconnu.

Actuellement, la salle d’audience recommence à se remplir.



Cheikh Bamba Dièye préconise la révolte suite à la décision de Demba Kandji

YERIMPOST.COM Suite à la décision de la Cour d’appel de maintenir Khalifa Sall en prison, le président du Fsd/Bj a crié son dégoût sur les réseaux sociaux et plateaux de télé. Sur Facebook, Cheikh Bamba Dièye a appelé le peuple sénégalais à arracher cette liberté non seulement de Khalifa Sall, mais aussi celle de la justice sénégalaise. Faisant la citation « la liberté ne se donne pas, elle s’arrache ! » sienne, Cheikh Bamba Dièye promet de continuer le combat quoi qu’il coûte.


Boubacar Bâ du Forum du justiciable se radicalise suite à la décision de Demba Kandji

YERIMPOST.COM La décision prononcée par le juge Demba Kandji sur la suite à donner à l’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao dans le dossier de Khalifa Sall et cie va longtemps alimenter les débats. Babacar Bâ du Forum du justiciable a un avis tout tranché sur cette décision de maintenir le maire de Dakar en détention. « Il faut fermer les facs de droit et brûler le code de procédure pénale », a tonné le coordonnateur du Fj. Une position radicale qui s’explique par ce choc reçu par la société civile.


Demba Kandji « s’arrache les cheveux » suite aux propos de Me Ousseynou Fall

YERIMPOST.COM Me Ousseynou Fall a le don de pousser le président Demba Kandji hors de lui. Du premier jour de ce procès en appel jusqu’à ce quatrième jour, les piques de l’avocat de la défense indisposent le président de la Cour. Comme en atteste cette dernière déclaration de Me Fall qui, à sa prise de parole, s’est d’abord dirigé vers l’avocat général pour lui lancer: « L’objectif de la présence de l’agent judiciaire de l’Etat ici, c’est d’accabler Khalifa Sall. Un mensonge pour éliminer un candidat à la présidentielle. Mais s’il n’y avait que le droit, Khalifa Sall ne serait pas ici ! Mais Incha’Allah, un jour viendra, Dieu nous jugera tous: avocats, magistrats, procureur ! »

Au tour de Demba Kandji que Me Fall apostrophe en ces termes: « Si on se regarde dans les yeux, c’est parce qu’on se connait très bien… Je ne suis pas un corrompu ! Si j’ai démissionné de la magistrature, c’est parce que je ne crois pas en celle-ci. Nit day am diom, day am fayda ! »

Au quart de tour, le juge Demba Kandji s’est adressé à Me Doudou Ndoye pour qu’il intervienne et demande à son confrère d’arrêter les invectives à l’endroit du tribunal. Un incident qui a poussé le juge à suspendre l’audience jusqu’à cet après-midi.



URGENT: Le juge Demba Kandji rejette l’arrêt de la Cedeao et maintient Khalifa Sall en prison

YERIMPOST.COM Ça ne sent pas bon pour Khalifa Sall. Le juge d’appel, Demba Kandji, qui a survolé l’arrêt de justice de la Cedeao, ne semble pas donner raison aux avocats du maire de Dakar qui demandent la libération immédiate de leur client. Selon Demba Kandji, « seule la Cour de céans est compétente » dans cette affaire. À l’en croire « l’arrêt du 29 juin 2018 de la Cour de Justice de la Cedeao n’impacte pas les procédures pendantes dans de ses pays membres ».

Actuellement, l’audience est suspendue pour 10 mn.



Demba Kandji reste intransigeant sur l’arrêt de la Cedeao

YERIMPOST.COM Le débat sur l’arrêt de la Cour de Justice de la Cedeao est clos ! « Rien ne m’y fera revenir et j’insiste », a déclaré le juge Demba Kandji. Le magistrat chargé du dossier en appel du jugement de Khlifa Sall dit en avoir fini avec cet arrêt. Il a invité les conseils du maire de la Ville de Dakar à passer à une autre étape. En un mot, Demba Kandji compte maintenir Khalifa Sall en prison et continuer son procès. Une position tranchée qui n’a laissé aucun choix au public qui a fini de semer le désordre dans la Salle d’audience malgré les multiples rappels à l’ordre du juge.


Cour d’appel: Demba Kandji pris au piège

YERIMPOST.COM Suspendu au troisième jour, le procès en appel du maire de Dakar et de ses coaccusés reprend ce matin du mercredi 18 juillet. L’attraction du jour est, sans contestate, Demba Kandji. Le président de la Cour d’appel est face à l’histoire, comme nous l’écrivions au lendemain du renvoi. Déjà que la partialité du juge Kandji était décriée, voilà que le réquisitoire écrit du procureur général a fini de saper complètement le moral de la défense. Les avocats du maire de Dakar et de ses coaccusés n’excluent pas de saisir le juge Mamadou Badio Camara, premier des magistrats de la Cour suprême, pour faire remplacer Demba Kandji. Le président de la Cour d’appel, qui a certainement passé la plus courte nuit de sa vie, se retrouve seul face à ses collègues d’ici et d’ailleurs. Les souteneurs du maire Khalifa Sall, le régime en place qui n’a nullement intérêt à voir l’édile de la capitale dehors, la société civile, bref tout le monde est suspendu aux lèvres de Demba Kandji.



Vice de forme dans le dossier Khalifa Sall: la police donne une version contestée par le parquet

YERIMPOST.COM S’il y a vice de forme dans la procédure qui a abouti à l’arrestation de Khalifa Sall, la police n’y est pour rien. C’est la position défendue par les limiers dans le cadre de l’enquête sur ce dossier qui continue de faire polémique. « Les officiers de police judicaire qui se chargeaient de l’interrogatoire de Khalifa Sall ont respecté tous ses droits. C’est ce qui a justifié la présence de Me Elhadji Diouf dès les premières heures de l’interpellation du maire de la Ville de Dakar », explique une source policière qui a pris langue avec la Rfm.  Selon la police, s’il y a vice de procédure, on devrait la chercher du côté du parquet. « Les policiers enquêteurs avaient reçu un appel de Serigne Bassitou Guèye qui refusait la présence de Me Elhadji Diouf dans les locaux de la Dic à côté de Khalifa Sall », renseigne-t-elle.

Des propos battus en brèche par des collaborateurs du Procureur. « Serigne Bassirou Guèye n’a jamais appelé la police dans le cadre de cette enquête », révèlent-t-ils. Le Parquet signale, par ailleurs, que l’« on était dans le cadre d’une interpellation et non d’une arrestation ». En d’autres termes, à cette phase de la procédure, la présence de l’avocat n’était pas une obligation.


Hadjibou Soumaré au chevet de Khalifa Sall

YERIMPOST.COM La prison de Rebeuss a enregistré, ce lundi 16 juillet 2018, la visite de Cheikh Hadjibou Soumaré. L’ancien Premier ministre sous Me Wade, candidat déclaré à la prochaine présidentielle, était au chevet du maire de la Ville de Dakar, Khalifa Sall, emprisonné depuis mars 2017. Même si rien n’a filtré de leur tête-à-tête, on pourrait affirmer, sans risque d’être démenti, que les deux hommes n’ont pas manqué d’évoquer la situation politique du pays.



Mansour Faye accuse les juges de la Cedeao

YERIMPOST.COM « Ce que je retiens de cette affaire, c’est que Khalifa Sall a signé plus de 110 fausses factures de ses propres mains… Une personne qui signe des fausses factures et reçoit de l’argent indûment doit-il bénéficier d’une liberté ? » Ce commentaire est de Mansour Faye sur le dossier du maire de Dakar.

Le ministre de l’Hydraulique, maire de Saint-Louis, s’est exprimé ainsi lors d’une assemblée générale des femmes de la coalition Benno Bokk Yakaar. Selon lui, Khalifa Sall a posé des actes interdits par la loi et donc « il faut que justice se fasse. » Mansour Faye est allé plus loin dans son analyse et soupçonne des mains invisibles au sein de la Cour de justice de la Cedeao.

Il s’est posé des questions: « Pourquoi la Cour de la Cedeao qui avait terminé son mandat s’est précipitée à rendre un avis ? Il y a anguille sous roche ! Est-ce qu’il n’y a pas des lobbies derrière, de la manipulation ? » D’accusation en accusation, le maire de Saint-Louis a enfoncé le clou: « La Cour n’avait même pas à statuer, elle a demandé la prorogation de son mandat pour donner son avis pendant que le procès est en cours à Dakar. Puisque ces personnes sont habituées à de fausses factures, elles sont probablement habituées à faire des lobbies. » 


Règlement n°05/CM de l’Uemoa ou article 55 du Code de procédure pénale: Demba Kandji a 2 options pour libérer Khalifa Sall

Jusqu’à présent, l’opinion publique s’est focalisée exclusivement sur l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO, en date du 29 juin 2018. Il est vrai qu’en concluant que « le Droit à l’assistance d’un conseil dès l’interpellation, le droit à la présomption d’innocence et à un procès équitable de Khalifa SALL et des 5 autres requérants ont été violés », la Cour de Justice de la CEDEAO a balisé le terrain pour la libération du détenu politique, Khalifa Sall.

Mais ce que les membres du gouvernement ignorent ou feignent d’ignorer ; c’est que même en s’abritant sur les lois nationales, le 1er Président de la Cour d’appel Demba Kandji n’a d’autre choix que de libérer le Député-Maire de Dakar (détenu politique). En effet, la Loi n°2016-30 du 8 novembre 2016, modifiant la loi 65-61 du 21 juillet 1965, portant code de procédure pénale, promulguée et publiée au Journal Officiel le 26 novembre 2016 (JO N° 6976) ne lui laisse aucune marge de manœuvre. L’article 55 du code de procédure pénale est libellé comme suit : « L’officier de police judicaire informe la personne interpellée de son droit de constituer conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis en stage. Mention de cette formalité est faite obligatoirement sur le procès-verbal d’audition, à peine de nullité ». Or, Il a été prouvé le procès-verbal de la Division des Investigations Criminelles N°146/DIG/BAC du 02 mars 2017 ne mentionne nullement la présence d’un Conseil au moment de l’interpellation.

Par conséquent, le Juge Demba Kandji dispose de 2 options pour libérer le Maire de Dakar :

  1. Soit, Il se conforme à l’arrêt de la CEDEAO du 29 juin 2018 (règlement n°05/CM de l’UEMOA relatif à l’harmonisation de la profession d’avocat qui rend obligatoire la présence d’un conseil dès l’interpellation, durant l’enquête préliminaire) pour prononcer la nullité du Procès-verbal de la DIC N°146/DIG/BAC du 02 mars 2017,

 

  1. Soit, il invoque l’article 55 du code de procédure pénale (Loi nationale) pour prononcer la nullité du Procès-verbal de la DIC N°146/DIG/BAC du 02 mars 2017.

En réalité, le Juge Demba Kandji est doublement lié. Quel que soit son choix (Arrêt de la CEDEAO ou Loi nationale N°2016-30 du 08 novembre 2016), tous les chemins mènent à Rome et à la libération du Maire, le 18 juillet 2018.  Juridiquement, aucune échappatoire n’est possible. Si toutefois le Juge Demba Kandji éprouve des difficultés à prendre une décision en Droit, nous lui recommandons de lire la brillante contribution de M. El Hadji Birame FAYE, Magistrat à la Cour suprême, en date du 09 janvier 2018, intitulée « Droit à un conseil dès l’interpellation: de la portée de la réforme du code de procédure pénale », qui fait suite au séminaire sur l’indépendance de la Justice, organisé par l’Union des Magistrats Sénégalais (UMS) les 28 et 29 décembre 2017 au King  Fahd Palace (Dakar). Les propos du magistrat à la Cour suprême sont terrifiants « Les officiers de police judiciaire, sans doute confortés par des magistrats qui ont quelque scrupule à prononcer la nullité du procès-verbal d’enquête de police, rechignent à notifier à l’interpellé ses droits et se refusent catégoriquement à admettre la présence de l’avocat dès la première heure de la garde à vue ». Le message est clair : certains magistrats violent la loi, en refusant d’annuler des Procès-verbaux d’enquête, établis par les officiers de police judiciaire. Tous les magistrats et policiers qui ont participé à cette cabale politico-judiciaire contre Khalifa Sall, doivent rendre des comptes au peuple sénégalais. Le 18 juillet, le Juge d’appel ne pourra affirmer qu’il ignore l’existence de la loi n°2016-30 du 8 novembre 2016. Il doit appliquer la loi, rien que la loi, toute la loi. On voit mal le juge Demba Kandji désavouer publiquement le Procureur Près la Cour d’appel de Dakar, et ses pairs (Union des Magistrats Sénégalais), pour satisfaire les désirs du Prince Macky Sall. Au-delà du détenu politique Khalifa Sall, la crédibilité de la Justice sénégalaise écornée, est entre les mains du 1er Président de la Cour d’appel, le 18 juillet 2018.

Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr

Moustapha Cissé Lô enfonce le pouvoir dans le dossier Khalifa Sall

YERIMPOST.COM L’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao concernant Khalifa Sall et ses coaccusés lui ayant été envoyé, le président du parlement de la Cedeao a émis son avis. Pourtant proche du pouvoir, Moustapha Cissé Lô a cependant nagé à contre-courant des déclarations de son propre camp. Interpellé par la presse sur le sujet, il a martelé: « L’Etat du Sénégal a l’obligation de respecter cette décision de la Cour de Justice de la Cedeao. Le parlement va se réunir très prochainement et nous allons étudier cet arrêt et, si nécessaire, nous allons soumettre un avis au chef de l’Etat sénégalais. Mais le traité signé par les Etats membres de la Cedeao doit être respecté. »



Dossier Khalifa Sall: La nullité du procès-verbal d’audition de l’enquête préliminaire et les actes subséquents.

la cour de justice de la CEDEAO reproche à l’Etat du Sénégal d’avoir interrogé Khalifa SALL et les autres sans l’assistance de leurs avocats. Et l’Etat pour se défendre de ce grief a soutenu que, par l’arrêt N°168 du 16 Mai 2017, la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar a tranché la question en concluant qu’aucune violation des droits de la défense des requérants n’ont été établie.

 

Mais la Cour de justice de la CEDEAO souligne que la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar n’était pas appelée à se prononcer sur la violation d’un droit humain mais plutôt sur la nullité du Procès Verbal d’enquête préliminaire pour inobservation par l’officier de police judiciaire d’une formalité substantielle prévue et sanctionnée par l’article 55 nouveau du code de procédure pénale du sénégal.





L’article 55 alinéa 10 du code de procédure pénale du Sénégal dispose que  » l’officier de police judiciaire informe la personne interpellée de sont droit de constituer un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis en stage. Mention de cette formalité est faite obligatoirement sur procès verbal d’audition à peine de nullité « .

 

Il ressort de cette disposition que si l’officier de police judiciaire n’informe pas la personne interpellée de son droit de se faire assister par son avocat (une information qui doit être mentionnée dans le procès verbal ) mais également s’il l’interroge sans la présence de son avocat, ceci entraîne la nullité absolue du procès verbal d’audition.

 

Or la Cour de justice de la CEDEAO constate que  » le procès verbal 146/DIC/BAG en date du 2 Mars 2017 établi à la suite de l’enquête préliminaire effectuée par la Division des Investigations Criminelles de la Direction de la police judiciaire ne fait nulle part état de ce que Khalifa SALL et les autres ont été assistés durant l’enquête de leurs conseils ou on été informés de leur droit à en constituer ».

 

Alors, en invoquant les dispositions de l’article 55 alinéa 10 du code de procédure pénale, la cour de justice de la CEDEAO souligne que la violation flagrante d’une formalité substantielle relativement au droit d’informer à Khalifa SALL son droit de se faire assister par son avocat et l’inobservation de cette formalité qui doit être obligatoirement mentionnée sur procès verbal, entraîne la nullité du procès verbal d’audition.

 

La nullité du procès verbal d’audition entraîne ainsi la nullité des actes subséquents notamment l’information judiciaire, le mandat de dépôt, l’ordonnance de renvoi et le jugement rendu le 30 Mars 2018. Il faut accorder la liberté provisoire à Khalifa SALL et les autres pour faire cesser toute violation. Cependant, le parquet sera toujours libre de reprendre les poursuites pour un autre procès.





 

Dakar, le 15 Juillet 2018

Forum du Justiciable

 

Cour d’appel: les droits-de-l’hommistes s’érigent en bouclier pour Khalifa Sall

YERIMPOST.COM Une conférence de presse se tient au moment où ces lignes sont écrites au siège de l’Alliance pour la République. Yakham Mbaye, Luc Sarr et Seydou Guèye font face à la presse pour défendre l’Etat suite à la décision de la Cour de justice de la Cedeao concernant Khalifa Sall et cie.

Une heure avant cette conférence de presse, les organisations de défense des droits de l’homme au Sénégal tenaient un point de presse. A sa prise de parole, Me Assane Dioma Ndiaye prédisait ce que Seydou Guèye s’évertue actuellement à défendre. Mais, pour le président de la Ligue sénégalaise de défense des droits de l’homme (Lsdh), il est hors de question que Khalifa Sall soit sacrifié. « L’erreur est humaine mais persister dans cette erreur est diabolique! », a lancé l’avocat à l’endroit de l’Etat du Sénégal. Les droits-de-l’hommistes attendent de la Cour d’appel qu’elle donne une suite honorable à cette affaire qui, selon l’avocat, consiste en la libération du maire de Dakar. La rencontre se tenait au siège d’Amnesty international.



Lansana Diaby a charmé la justice

YERIMPOST.COM Revenons sur l’intervention du procureur général qui a fait réfléchir le juge Damba Kandji et a motivé l’ajournement du procès en appel de Khalifa Sall et cie jusqu’au 18 juillet prochain. Le discours, pour ne pas dire le cours magistral de Lansana Diaby, a laissé toute la salle 4 du tribunal de Dakar ébahie. Au moment où les avocats de la défense commençaient à perdre pied et où les avocats de l’Etat et le président de la Cour s’entêtaient à vouloir poursuivre les débats, le procureur général près la Cour d’Appel est sorti de son silence qui commençait à peser lourd. « M. le président, le débat judiciaire c’est le respect de cette adhésion communautaire. Quand on dit qu’il faut mettre cet arrêt à la poubelle, c’est grave ! Il faut respecter les décisions communautaires. Si nous ne respectons pas ces traités, nous allons droit vers un chaos communautaire et aucun des Etats membres n’y a intérêt. » Une élégance tapageuse qui a fait ajourner les débats en attendant la notification de la décision de la Cour de justice de la Cedeao.



Le procureur général se mue en avocat de Khalifa Sall

YERIMPOST.COM Dans l’extrait ci-dessous de son intervention de ce 11 juillet à la barre de la cour d’appel, le procureur général s’est mué en avocat de Khalifa Sall…

« Dans un monde où nous avons accepté de vivre dans des communautés et avons signé des traités, si nous ne les respectons pas, nous allons inéluctablement vers un chaos communautaire. Et aucun Etat ne veut cela. Concernant cette décision communautaire, la cour est compétente pour examiner la requête de la défense qui dit que les droits de Khalifa Sall ont été violés, que sa détention entre le 14 aout et le 25 novembre 2017 est arbitraire. Il nous faut trancher sur les questions de droit. Nos juridictions n’ont pas respecté le règlement 5 de l’Uemoa qui exige la présence d’un avocat dès l’enquête préliminaire. Et cette disposition s’impose à l’Etat. C’est l’Etat qui a violé le traité. Et c’est le citoyen qui est lésé. »



Les cadres républicains se prononcent sur Khalifa Sall et Karim Wade

La Convergence des Cadres Républicains (CCR) a analysé la situation politique nationale, les enjeux liés à l’élection présidentielle de février 2019 et le rôle capital que les cadres doivent y jouer pour une réélection du Président Macky SALL, dès le premier tour.
Ainsi, abordant l’actualité politique nationale, la CCR regrette l’attitude irresponsable de l’opposition qui adopte, depuis plusieurs mois, une stratégie pernicieuse de contestation, de désinformation-manipulation et de boycott systématique de tout cadre de concertation mis en place par Son Excellence, le Président Macky SALL.
La CCR considère que l’opposition, qui n’a aucune offre alternative crédible, est aujourd’hui totalement désemparée et déroutée par les défaites successives et cuisantes qu’elle a essuyées lors des différentes élections depuis 2012.
C’est ce qui justifie le débat soulevé sur la candidature utopique de Karim WADE ou sur l’affaire Khalifa SALL, s’inscrivant dans cette même stratégie de l’opposition qui semble ne pas vouloir aller à l’élection présidentielle pour éviter de subir encore une énième défaite (« chat échaudé craint l’eau froide »). Ainsi, la CCR pendre à témoin l’opinion nationale et internationale devant cet état de fait.
Par ailleurs, la Convergence des Cadres Républicains félicite le Président de la République, Macky SALL pour la tenue des concertations sur la gestion du pétrole et du gaz, mais aussi pour l’organisation de la conférence nationale sur l’Aménagement et l’attractivité du Territoire.
Cette conférence, première du genre depuis l’indépendance, constitue une avancée majeure pour le développement économique et social de nos terroirs.
Enfin, la CCR invite l’APR et tous les alliés de la coalition Benno Book Yaakaar à se mobiliser et investir le terrain pour assurer un parrainage massif du candidat Macky SALL.




Fait à Dakar, le 10 juillet 2018
La Convergence des Cadres Républicains (CCR

Me Doudou Ndoye craint le syndrome Karim Wade pour Khalifa Sall

YERIMPOST.COM L’inéligibilité de Karim Wade, Me Doudou Ndoye l’avait bien vu venir. Rappelant qu’à l’époque où la procédure de la Crei avait été déclenchée contre le fils de l’ancien chef de l’Etat, il était le premier à alerter que le régime actuel n’avait qu’un seul objectif, c’était d’arriver à ce résultat auquel nous assistons actuellement. L’avocat qui est du pool qui conseille le maire de Dakar croit savoir que c’est le même schéma qui est en train d’être mis en oeuvre pour Khalifa Sall. Mais, selon lui, cette entreprise ne doit pas réussir pour la simple et bonne raison qu’on ne peut permettre à quiconque d’utiliser les institutions judiciaires pour servir ses intérêts politiques.



Inscription de Karim Wade rejetée: La conséquence pour Khalifa Sall

YERIMPOST.COM Condamné lui aussi à plus de 5 ans de prison, comme par hasard, Khalifa Sall va devoir faire face à la même mécanique broyeuse de candidature. Si sa condamnation n’est pas encore définitive, la justice, qui a fait montre d’une grande célérité pour le convoquer devant la Cour d’appel, se dépêchera de confirmer sa peine en appel, puis en cassation… Et le maire de Dakar, à l’instar de Karim Wade, perdra sa qualité d’électeur, donc son éligibilité…


Bougazelli plaide la grâce pour Khalifa Sall

YERIMPOST.COM Un meeting de re-mobilisation des troupes est l’occasion choisie par Seydina Fall Bougazelli pour faire une plaidoirie en faveur de Khalifa Sall. Face à ses militants, le responsable de l’Alliance pour la République (Apr) à Golf a demandé la clémence du chef de l’Etat pour le maire de Dakar. « Je supplie le président de la République, Macky Sall, d’accorder la grâce à Khalifa Sall. Le pardon est la marque des grands hommes et je crois dur comme fer que le président Sall en est un ! » Le député de la majorité a également profité de cette tribune, nous dit l’Observateur, pour tenter de faire revenir à la raison ses deux collègues et camarades de parti Moustapha Cissé Lô et Farba Ngom qui, selon lui, doivent enterrer la hache de guerre et se réunir autour de l’essentiel qui est de réélire le président Macky Sall.



Exclusif! La riposte musclée décidée par Khalifa Sall et ses avocats

YERIMPOST.COM Depuis ce lundi 2 juillet, le maire de Dakar n’a cessé de multiplier les réunions avec ses avocats. Au bout de longues discussions, Yerimpost est en mesure d’écrire que Khalifa Sall et ses conseils ont décidé d’adopter une réplique radicale suite à la décision de la Cour de justice de la Cedeao qui a déclaré arbitraire la détention du plus célèbre prisonnier du Sénégal.

La réaction va commencer par une conférence de presse des avocats cet après-midi du 4 juillet. Et va se poursuivre par un certain nombre d’actions sur le plan international comme la saisine du Groupe de travail international de l’Onu sur les détentions arbitraires.

Sur le plan interne, la cour d’appel va être saisie d’une demande de libération du maire de la capitale sur la base de la décision communautaire qui s’impose au Sénégal. Si la cour d’appel n’obtempère pas, Yerimpost a appris de source sûre qu’il n’y aura pas, comme on pouvait le prévoir, un procès classique en appel…



Ce juriste tire les conséquences de la décision de la Cour de justice de la Cedeao

YERIMPOST.COM Ci-dessous son texte

« Depuis hier un arrêt de la cour de justice CEDEAO circule sur les réseaux sociaux. Un arrêt où les motivations ne sont pas publiées mais bon à partir du dispositif il résulte que la cour se prononçait sur le caractère arbitraire de la détention du maire entre la proclamation des résultats et les élections législatives et la violation de son immunité. La cour a aussi condamné l’État du Sénégal à réparer ce préjudice. Cette décision a le mérite de trancher sur la question de l’immunité ainsi que le non-respect de certains droits de Mr Sall mais elle ne remet pas en cause la condamnation prononcée par le Tribunal de grande instance de Dakar. La cour de la CEDEAO ne s’est pas prononcée sur les faits de détournement et escroquerie portant sur les derniers publics. Elle ne remet pas en cause la décision des juges de Dakar. Le jugement condamnant khalifa est en appel et il appartient à la cour d’appel de statuer sur les faits auxquels une peine a été prononcée. Donc l’État du Sénégal est tenu de payer et réparer le préjudice par un versement de FCFA 35millions. Toutefois l’exécution de cette décision pourrait buter sur le principe de l’immunité d’exécution des personnes morales. Mais pour ce qui concerne la condamnation de 5 ans les avocats du maire doivent convaincre les juges d’appel et obtenir la relaxe et une infirmation de la décision des premiers juges pour irrégularités et vices de forme. »



Abdoulaye Santos Ndao

Arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO: Procès d’un régime liberticide

« Le Sénégal a perdu son lustre d’antan et ressemble à une République bananière »

Ceux qui proclament que le Sénégal est un Etat de Droit, sous le magistère de Macky Sall doivent désormais se rendre à l’évidence : l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO en date du 29 juin 2018 est la preuve définitive que l’indépendance de la justice sénégalaise est une fiction. Saisie par les Conseils du Maire de Dakar et statuant au FOND, la Cour de Justice de la CEDEAO a conclu que « le Droit à l’assistance d’un conseil, le droit à la présomption d’innocence et à un procès équitable de Khalifa Sall et des 5 autres requérants ont été violés ». D’un point de vue formel, le Sénégal bénéficie de tous les attributs d’un Etat de Droit. A la pointe des pays signataires d’une multitude de conventions internationales, le Sénégal se singularise par une capacité inouïe à adhérer à tous les protocoles internationaux magnifiant la défense des Droits de l’homme : articles 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 énonçant le droit à un procès équitable, article 7-1 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, article 14 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, article 5 du règlement n°05/CM/ de l’UEMOA qui dispose que les avocats assistent leurs clients dès leur interpellation durant l’enquête préliminaire dans les locaux de la police,  de la gendarmerie ou devant le parquet … Dans les faits, l’Etat du Sénégal, se comporte comme un « Etat voyou », violant les dispositions de sa Constitution et les textes internationaux des droits de l’homme, dûment ratifiés. Avec l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO du 29 juin 2018, c’est le procès de tout un régime, avec la Justice sénégalaise au banc des accusés :


  1. Le Procureur de la République a littéralement violé les droits de la défense, un principe absolu consacré par les textes de l’UEMOA, la Constitution et le code de procédure pénal modifié par la loi n°2016-30 du 08 Novembre 2016, dont l’article 166 prévoit la nullité des actes de procédure viciés, ainsi que la procédure ultérieure à ces actes (art 166 al 2),
  2. Le Juge Malik LAMOTTE a failli à sa mission de gardien des libertés, en ne s’assurant pas de l’effectivité des règles fondamentales du procès. En effet, le Juge Malik Lamotte, ne pouvait, après avoir constaté que la procédure qui lui est soumise violait les principes fondamentaux de la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable, participer lui-même à cette violation qui constitue une atteinte grave aux principes de fonctionnement de la justice pénale,
  3. La conclusion de la Cour de justice de la CEDEAO est sans appel « La responsabilité de l’Etat par le truchement des autorités policières et judiciaires est engagée ». En clair, la Cour dit clairement que la responsabilité de 2 institutions (police et de la justice) est établie dans ce fiasco judiciaire qui a conduit à l’arrestation du Maire de Dakar, entachée d’illégalité,
  4. En conséquence, tous les actes de procédure à l’encontre de Khalifa Sall sont viciés et frappés de nullité manifeste (de l’enquête préliminaire qui n’a pas été conduite selon les modalités garantissant l’égalité des armes entre les autorités d’enquête, de poursuite et le prévenu, à la décision rendue par le juge Malik LAMOTTE, condamnant en première instance, le Maire Khalifa Sall à 5 ans de prison ferme).

Les termes du communiqué des avocats de l’Etat, notamment le point 5 précisant que « la Décision de la Cour de Justice de la CEDEAO ne concerne pas le fond de l’affaire » sont totalement faux, et de surcroît mensongers. Après avoir souligné qu’elle statuait contradictoirement et publiquement en matière de violation des droits de l’homme en premier et en dernier ressort, et s’être déclarée compétente à examiner la requête de Khalifa Sall (sur la forme), la Cour de la Justice de la CEDEAO a précisé à l’entame de sa Décision qu’elle statuait « AU FOND ». C’est écrit noir sur blanc. L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO du 29 juin 2018 est suffisamment clair, et n’a besoin d’aucune précision (tentative de manipulation de l’opinion). Mieux, la Cour de justice de la CEDEAO en a rajouté une couche, en précisant que la détention arbitraire de Khalifa Sall entre la proclamation des résultats des législatives de 2017 et la levée de l’immunité parlementaire constituait une circonstance aggravante.

Certains s’empressent de relayer le point de vue de l’Etat, en soulignant que la Cour de Justice de la CEDEAO ne dispose d’aucun moyen coercitif pour contraindre l’Etat du Sénégal à appliquer cette Décision. Vu sous cet angle, c’est la porte ouverte à toutes les dérives. Lorsque la Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne un Etat membre de l’Union Européenne, elle n’envoie pas une armée pour faire appliquer sa Décision. Les Etats membres qui se sont soumis, de leur propre gré, aux règles édictées par la CEDH prennent acte de ladite Décision et s’assurent de son exécution. Il convient de préciser que toute décision rendue par la Cour de Justice de la CEDEAO est, ipso facto, exécutoire, car elle ne nécessite aucune autre procédure juridique sur le territoire de l’État membre considéré. Il importe pour le requérant de saisir directement les tribunaux internes pour faire exécuter la Décision. Dans un Etat de Droit digne de ce nom, il n’y a aucune difficulté à faire exécuter une décision de justice qui rétablit les droits d’un citoyen violés par un Etat ou une Administration. Dans les républiques bananières, on observe une tendance à invoquer la souveraineté de l’Etat ; une « souveraineté à la carte » ; puisque certains Etats sont prêts à brader cette « souveraineté » suivant leurs intérêts du moment. A titre d’exemple, la 46e session ordinaire de la Communauté, qui s’est tenue à Abuja au Nigeria, le 15 décembre 2014 a décidé de l’instauration de la carte d’identité biométrique CEDEAO, et recommandé aux Etats membres de l’espace communautaire la mise en circulation dudit document, à partir de 2016. Le Sénégal s’est empressé de mettre en vigueur cette recommandation, pour neutraliser le vote de millions d’électeurs sénégalais, lors du scrutin du 30 juillet 2017, à des fins électorales.




Il faut être cohérent. On ne peut un jour, se prévaloir d’une recommandation de la CEDEAO pour la confection expresse de titres d’identité biométriques CEDEAO, et d’un autre côté, invoquer une souveraineté nationale pour ne pas appliquer une décision rendue par la Cour de Justice de la CEDEAO. Pas plus que la CEDEAO n’a contraint militairement l’Etat du Sénégal à mettre en circulation les cartes d’identité biométriques en 2016, c’est une évidence que la Cour de Justice de la CEDEAO ne déploiera pas une armée pour faire appliquer ses Décisions dans les Etats membres. En Afrique, de nombreux crimes et violations des droits humains sont commis, au nom de la souveraineté nationale. Ceux qui dénient à la Cour de justice de la CEDEAO un pouvoir coercitif et font une différence avec la Cour Européenne des Droits de l’Homme, admettent implicitement que les africains « sont des sous-citoyens ». Il ne faudrait pas alors, demain, s’offusquer de l’intervention de puissances « étrangères » pour rétablir la démocratie dans tel ou tel pays. Les journalistes Adama GAYE et Cheikh Yérim SECK qui ont fait les beaux jours de l’hebdomadaire « Jeune Afrique » et sillonné le continent africain sont très bien placés pour savoir, qu’en Afrique, « le bourreau de l’africain, c’est d’abord l’africain ». L’innovation majeure apportée par la Cour de Justice de la CEDEAO « Protocole Additionnel A/SP/1/01/05 » porte sur le fait que l’épuisement des voies de recours internes n’est pas nécessaire. Toute personne victime d’une violation de ses droits peut demander réparation immédiatement devant la Cour de Justice de la CEDEAO. La sortie du Ministre de la Justice commentant une décision de justice (une étrangeté dans un Etat de Droit), et arguant que la Cour de Justice de la CEDEAO ne remet pas en cause la décision rendue par la juridiction nationale, mais uniquement la détention arbitraire entre la proclamation des résultats du 30 juillet 2017 et la levée de l’immunité parlementaire est fausse. En effet, la Décision de la Cour de Justice de la CEDEAO porte sur 2 points (dont le 1er est décisif, car il conditionne l’annulation de l’intégralité de la procédure) :

  1. Le Droit à l’assistance d’un conseil, à la présomption d’innocence et à un procès équitable de Khalifa Sall ont été violés, ce qui signifie que toute la procédure en amont est viciée (nulle),
  2. La détention arbitraire du Maire après les résultats des législatives est une circonstance aggravante. En orientant le débat sur le point 2, le régime esquive le point nodal (le 1er).

Si le Sénégal souhaite conserver sa souveraineté pleine et entière (c’est son droit), alors il doit cesser d’être membre de la CEDEAO. Etre membre d’une instance régionale implique des droits, mais aussi des devoirs (se soumettre aux règles communes). Il appartient aux juridictions internes de prendre le relais, et de s’assurer de la bonne exécution de la décision prise. La Justice sénégalaise est interpellée par l’arrêt du 29 juin 2018, de la Cour de Justice de la CEDEAO. Le 09 juillet 2018, le 1er Président de la Cour d’appel de Dakar, Demba KANDJI doit prendre ses responsabilités, tirer les conséquences de cet arrêt dont les termes sont sans équivoque, annuler tous les actes de procédure (viciés) à l’encontre du Maire de Dakar et ordonner sa libération immédiate pour lui permettre de recouvrer la plénitude de ses Droits. Cette histoire de « caisse d’avance », aux allures d’une cabale politique visant à éliminer un potentiel candidat aux présidentielles de 2019 ne convainc personne. A commencer par la Cour de justice de la CEDEAO. Sous le magistère de Macky Sall, le Sénégal qui faisait un temps, la fierté du continent africain est méconnaissable : violations répétées de la Constitution, privation du droit de vote de millions de citoyens, scrutins truqués, arrestations arbitraires de centaines d’opposants, de jeunes, de journalistes, d’artistes, scandales économiques étouffés, fragilisation des corps de contrôle, instrumentalisation de la justice, modification des Avis du Conseil Constitutionnel en Décisions, répression aveugle, voire assassinat d’étudiants (Bassirou Faye et Fallou Sène), violation par l’administration pénitentiaire des droits élémentaires des détenus (refus du droit de visite sur injonction de l’Exécutif, sans aucune base légale), etc.. Le procès du Maire de Dakar, c’est d’abord le procès d’un régime déviant et liberticide. Il est temps que les magistrats sénégalais se ressaisissent avant l’effondrement de l’Etat de Droit qui se profile dangereusement. Tous les regards de la communauté internationale et des Maires francophones sont braqués sur le Sénégal du potentat Macky Sall.

Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr

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