Blog de Cheikh Yerim Seck

Tag archive

justice

Abdel Kader Khaled, un riche homme d’affaires libanais soupçonné de faits graves

YERIMPOST.COM Un rapport explosif de la Cellule nationale de traitement des informations financières (Centif) sur le patron des entreprises Abdel Kader Khaled risque d’éclabousser la communauté libanaise établie au Sénégal. Officiellement, ses entreprises sont spécialisées dans la vente de pièces détachées, mais Abdel Kader Khaled se cacherait derrière son business pour s’adonner au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme. Depuis quelques jours, nous dit Libération, le Doyen des juges a décidé de sa mise en examen et lui a accordé une liberté provisoire. Une décision vivement contestée par le parquet qui a fait appel de l’ordonnance du juge.

Au vu d’une réquisition faite à la Douane sénégalaise, les noms de Kader Khaled et de son entreprise ne figurent pas sur la base de données. Plus intriguant encore, l’homme d’affaires libanais a un mode opératoire bien rodé avec les banques. Dans le rapport parcouru par le journal, il est noté que Kader Khaled ouvrait des comptes dans différentes banques, y versait des sommes conséquentes régulièrement, avant de clôturer au bout de quelques mois. Une activité commerciale que de façade, selon les enquêteurs qui, au cours de leur enquête, ont découvert un stock de marchandises dont la valeur est bien inférieure aux montants qui transitent dans les différents comptes de l’homme d’affaires.
Ses liens avec le milieu du terrorisme sont établis. Abdel Kader Khaled est en contact avec un présumé jihadiste français originaire du Sénégal du nom de Abdoul Mbodj. Ce dernier, qui a déjà été condamné par la justice française par contumace, serait présentement dans les rangs d’Aqmi dont il serait un membre important. Face au juge, le « patron » libalais a nié la totalité des faits qui lui sont reprochés tant sur son entreprise de façade que sur ses liens avec le terrorisme.



Le verdict surprenant de l’Asp qui avait violenté la femme handicapée

YERIMPOST.COM Le TGI de Dakar a statué ce vendredi 22 juin sur le cas de l’Agent de sécurité de proximité qui s’était acharné sur des personnes vulnérables. Nguer Mamadou Mbow a été purement et simplement relaxé par le tribunal. Devant la barre, il a rejeté toutes les accusations qui pesaient contre lui, expliquant qu’il est plus victime que coupable dans cette affaire. Après qu’il a réussi à faire monter la dame Rouguy Thiam dans la fourgonnette de police suite à une brève altercation, les camarades de celle-ci se sont acharnés contre lui. Au nombre de 15, les camarades de Rouguy Thiam se sont rués sur lui. L’asp a déclaré qu’il doit son salut au chef de police Baye Ibrahima Ndiaye qui s’est interposé et a mis fin au boucan. Devant le tribunal, le policier a totalement disculpé le sieur Mbow qui, au terme de l’audience, a été libéré sans aucune charge contre lui.



Dossiers sous le coude: Le Forum du justiciable interpelle Serigne Bassirou Guèye

YERIMPOST.COM L’inertie du procureur de la République sur certains dossiers jugés scandaleux est déconcertante. C’est le Forum du justiciable qui, dans une déclaration rendue publique ce mercredi 20 juin, dénonce cet état de fait. Semblent oubliés les rapports des organes de contrôle qui devaient être sanctionnés par l’ouverture d’une information judiciaire sur la gestion de certaines autorités étatiques. Face à ce que Babacar Ba et cie interprètent comme une justice sélective, aucune dénonciation n’est de trop.



Le sort judiciaire de l’asp agresseur de la femme handicapée

YERIMPOST.COM Mamadou Mbow Nguer est cet agent de sécurité de proximité qui s’est rendu tristement célèbre en tabassant une dame, handicapée de surcroît. Hier, 13 juin, il a été placé sous mandat de dépôt et sera présenté au tribunal des flagrants délits, mercredi prochain. Il est poursuivi pour violence et voie de faits, coups et blessures volontaires sur une personne vulnérable.



Procès Abdoulaye Makhtar Diop/Atépa: ça ne rigole plus !

YERIMPOST.COM Entre Pierre Goudiaby Atépa et Abdoulaye Makhtar Diop, ça ne rigole plus. Enrôlée ce mardi 12 juin devant le tribunal correctionnel de Dakar, l’audience a été renvoyée jusqu’au 26 juin prochain. L’architecte reconverti en politicien, potentiel candidat à la présidentielle de février 2019, veut laver son honneur après que le Grand Serigne de Dakar l’a accusé d’être un plénipotentiaire des rebelles du Mouvement des forces démocratiques de la Casamance (Mfdc). Abdoulaye Makhtar Diop déclarait détenir les preuves de ses dires et qu’à l’occasion, il les mettrait sur la table de qui de droit. Affaire à suivre…



Ziguinchor: le juge d’instruction Bengelloune muté

YERIMPOST.COM Le juge d’instruction qui avait jusque là en charge le dossier de la tuerie de Boffa-Bayotte vient d’être muté à Saint-Louis et donc dessaisi. Rien de grave, nous dit le quotidien l’Enquête qui explique qu’après deux années à servir dans la capitale de la verte Casamance, le juge Bengelloune a reçu son affectation au même titre que d’autres de ses collègues. Un changement qui intervient dans l’ordre normal du calendrier du Conseil supérieur de la magistrature. Ceci étant, le nom de son successeur n’est pas encore connu et, pour cause, cette prérogative incombe au ministre de la Justice qui nomme les juges d’instruction par décret. Mais, pour le « cas » Bengelloune, il a été affecté à Saint-Louis où il va désormais servir.



Ismaëla Madior Fall évoque le dossier Cheikh Béthio Thioune et révèle

YERIMPOST.COM Le dossier Cheikh Béthio Thioune sera bientôt bouclé. C’est le garde des Sceaux, Ismaëla Madio Fall, qui le dit. Dans un entretien accordé au journal Enquête, le ministre de la Justice a donné les raisons du retard noté dans ce dossier. «Les cas de longue détention, c’est par rapport aux crimes de sang. Dans ces affaires, l’instruction prend plus de temps pour accorder toutes les garanties d’une bonne justice aux accusés. C’est ce qui explique les lenteurs, notamment dans le cas du dossier Cheikh Béthio Thioune que vous avez évoqué. Mais là, c’est en voie d’être bouclé», a-t-il confié.



Traque des biens mal acquis: Pape Mamadou Pouye injoignable et introuvable !

YERIMPOST.COM C’est Libération qui donne l’information. Pape Mamadou Pouye, complice de Karim Wade, dans l’histoire de la traque des biens mal acquis, a complètement disparu dans la nature. Impossible de le localiser, selon le journal.
Pourtant, Pouye n’avait bénéficié que d’une grâce présidentielle, ce qui n’enlève en rien la sanction pécuniaire. Mais l’Etat du Sénégal, qui tarde à entrer dans ses fonds et qui a commis un huissier à cette fin, n’arrive pas à le joindre. Sa dernière adresse connue est vide et l’huissier a dû déposer le commandement de payer à la mairie.



A Macky Sall, qui veut saisir sa maison du Point E, Abdoulaye Wade répond par une plainte

Abdoulaye Wade Ancien Président de la République du Sénégal Rue A x 7 Point E Dakar Sénégal
13 Avenue de La Maye 78000 Versailles

COMMUNIQUE

Depuis l’étranger j’ai été informé de ce que dans la matinée du vendredi 25 mai 2018 aux environs de 07 heures 45 une personne se présentant au nom de Me Kamaté, huissier de justice, a réclamé les clefs de ma maison du « Point E », puis est parti dans un taxi sans laisser aucun document.




Macky Sall a donc ordonné la saisie de ma maison ainsi que le modeste immeuble que j’ai construit pour des personnes qui ont été à mon service pendant plus de 40 ans et ont élevé mes enfants. Sans cet immeuble et les appartements que je leur ai offerts, si un jour je pars répondre à Allah Le Tout Puissant, ils seront certainement sans abri et dans la misère.

Il veut aussi priver Karim d’un lieu où se loger et l’empêcher ainsi de mener à bien ses activités politiques.

Au lendemain de sa victoire, tentant de s’expliquer sur sa déclaration d’un patrimoine de 7 milliards, il avait répondu : « c’est le président Wade qui me les a donnés ». J’ai déjà répondu que c’était faux et qu’il lui fallait trouver ailleurs une autre justification plausible.

Au demeurant, il est étonnant que celui qui déclare que j’ai été son bienfaiteur en lui offrant sept (07) milliards de francs CFA ordonne la saisie de ma maison pour 550 millions, alors qu’un homme doué de raison et assis sur le socle de nos valeurs se serait empressé de payer les dettes de son bienfaiteur, qui ne représentent après tout que 7% de la supposée libéralité.​
​​​​
Avocat ayant l’un des plus grands cabinets de Dakar, c’est par de dures et longues journées de travail à travers tout le Sénégal, que j’ai acquis un respectable patrimoine dont la maison du Point E que Macky Sall veut m’enlever, m’obligeant à me faire héberger par des amis depuis que qu’il a lancé l’affaire de Karim. Je ne dis pas qu’il ne réussira pas mais il faudra qu’auparavant il marche sur mon cadavre.




Lorsque cependant Macky Sall, qui n’avait aucun patrimoine immobilier connu en 2000, fait de moi un complice et un co-auteur de son surprenant et injustifiable enrichissement, je suis en droit de considérer que ses propos sont pour le moins injurieux, voire diffamatoires.

C’est pourquoi j’ai commis des avocats pour lui faire un procès pour injures et diffamation à Dakar et aux États-Unis à Houston où il possède au moins une maison.

Aux avocats sénégalais, français et américains que j’ai commis j’ai demandé de réclamer le franc symbolique à titre de dommages et intérêts et, afin que nul n’en ignore, la publication de la décision à intervenir en première page de certains organes de presse au Sénégal et à l’étranger.

Paris le 26 Mai 2018

Abdoulaye Wade
Ancien Président de la République

(Urgent): Lamine Diack serait dans un état de santé critique

YERIMPOST.COM Lamine Diack ne va pas bien. Son état de santé est critique, selon sa famille qui déplore le fait de n’avoir pas de ses nouvelles depuis plus de trois mois. L’ex-patron de l’Iaaf devrait être confronté à son successeur, Sébastian Coe, dans le cadre du dossier de corruption lié à la lutte antidopage, ce matin. Mais, informe la rfm, la rencontre n’a pas eu lieu, parce que l’état de santé du vieux Diack ne lui a pas permis de se déplacer de Monaco à Paris.



Citation directe de Atépa et cie: Abdoulaye Makhtar Diop esquive

YERIMPOST.COM Convoqué pour répondre à une citation directe en date du 12 juin prochain, le Grand Serigne de Dakar évoque un vice de forme. Le 5e vice-président de l’Assemblée nationale trouve inappropriée la fonction d’administrateur civil qui lui est attribuée dans l’acte qui lui a été remis par voie d’huissier. En termes plus clairs, Abdoulaye Makhtar Diop attend qu’il lui soit servi une citation adressée en sa qualité de député et de chef supérieur de la collectivité léboue. Il est sommé par l’architecte Pierre Goudiaby Atépa, Moussa Cissé et Khatab Bodian d’apporter les preuves de ses déclarations au lendemain de la tuerie de Boffa Bayotte. Il qualifiait les plaignants d' »ambassadeurs » de la rébellion casamançaise.

Dans sa sortie sur le plateau de la Tfm, Abdoulaye Makhtar Diop criait sur tous les toits qu’il détenait les preuves de ses dires. Occasion ne peut être plus belle que celle-ci pour le Grand Serigne d’apporter les preuves de ses accusations. A titre de dommages et intérêts, Atépa et cie réclament chacun 500 millions de francs.



Capitaine Dièye désormais entre les mains du procureur

YERIMPOST.COM Un ordre de poursuite contre le Capitaine Dièye, c’est ce que révèle le quotidien l’Observateur qui pointe du doigt le ministre des Forces armées. Selon le journal, le procureur de la République de Dakar, Serigne Bassirou Guèye, a reçu l’autorisation et peut désormais engager une poursuite contre le capitaine Mamadou Dièye. En réalité, que peut-on bien reprocher d’autre au capitaine Dièye si ce n’est la désertion ? Des sources du journal basées au ministère confient que le représentant du ministère public peut poursuivre Mamadou Dièye pour divulgation de secrets militaires. A noter que le capitaine a été arrêté alors qu’il s’apprêtait à entrer dans les locaux du site Dakaractu. Jusqu’à son arrestation, aucune révélation n’avait été faite par le capitaine « déserteur », si ce n’est son désir de quitter les rangs de l’Armée.



Me Kamaté, l’huissier qui poursuit Karim Wade et cie, passe à la vitesse supérieure

YERIMPOST.COM L’acte 2 de l’huissier de justice commis par le parquet près de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) posé. Me Jean Baptisté Kamaté a, selon le quotidien Libération, déposé des commandements de saisie aux domiciles de Karim Wade et cie. Pour le cas d’Evelyne Riou Delatre qui ne réside pas au Sénégal, l’huissier s’est rapproché de la mairie de sa dernière adresse connue. En deux jours, Me Kamaté a effectué plusieurs déplacements aux domiciles de Karim Wade, Bibo Bourgi, Mballo Thiam, Mamadou Aïdara dit Vieux, Mamadou Pouye, Alioune Samba Diassé, entre autres. La somme colossale de 1000 milliards de nos francs est à payer par les accusés. La troisième étape pour l’huissier sera de passer à la saisie-vente si les concernés ne remboursent pas les sommes réclamées, nous dit le journal.



6 mois de prison ferme contre Cheikh Gadiaga pour avoir diffamé un ponte du régime

YERIMPOST.COM Poursuivi pour chantage et tentative d’extorsion de fonds sur des personnalités, Cheikh Mbacké Gadiaga n’est pas près de sortir de prison. Ce jeudi 17 mai, il a été jugé par le tribunal correctionnel pour diffamation sur la personne d’Abdoulaye Sylla, un homme d’affaires très introduit au Palais. Il a été condamné à six (6) mois de prison ferme et à payer cinq (5) millions de francs de dommages-intérêts à son accusateur.



Juge, étreins la vérité ! (Mouhamed Boye)

Eh ! Nous sommes du temple du savoir devenu l’entité de journée noirE Théâtre de couronnement démoli et reconstruit en champ d’affrontemenT

Regarde la régression de cet environnement de l’espoir bouleversé en territoire du désespoiR Enceinte de la science en gênes d’étudiants changée aux corps en lacrymogènE

Ils jouent dans le terrain de viol à la loi et sur la pelouse du mauvais aloI Nous sommes victimes des épines et des mines cousues sur les habits du paN Sages désarmés et entassés comme sardineS

 

Lorgnes les larmes de ces étudiants en avaL

Avant de criailler sur sa cause défendue en armadA

 

 

Véhéments nous sommes et déterminés pour lutter jusqu’à KieV En gladiateur pour émanciper les asservis sous la cavE Revigorés en lumière par des pierres qui donnent feR

Ils nous clabaudent pour des récriminations jamais avancées en alibI Tu en auras certitude en fréquentant notre fief scéléraT

Élimines-alors ces préjugés chuchotés sous l’oreille de l’étudiant dénudÈ

 

Mouhamed BOYE, 17mai 2018

Assane Diouf renvoyé en correctionnelle

YERIMPOST.COM Le Doyen des juges a délivré une ordonnance de renvoi en correctionnelle pour le cas de Assane Diouf. Dans les jours à venir donc, « l’insulteur public » sera jugé, nous dit le quotidien Libération. Toujours, selon le journal, Assane Diouf est poursuivi pour troubles à l’ordre public, injures par le biais d’un système informatique, outrage à un ministre du culte et enfin diffamation.



Meurtre de Fallou Sène: Serigne Bassirou Guéye pourrait entrer dans le dossier

YERIMPOST.COM S’il est avéré à l’issue de l’enquête que la balle qui a tué Mouhamadou Fallou Sène provient d’une arme des forces de sécurité, la tâche reviendra au procureur de la République de Dakar d’instruire des poursuites. La ville de Saint-Louis ne disposant pas d’un tribunal militaire, ce sera à Serigne Bassirou Guèye d’enclencher une action judiciaire afin que le ou les coupable (s) de ce meurtre soit (ent) sanctionné (s). La déclaration a été faite par le procureur de la République de Saint-Louis, Ibrahima Ndoye, qui a réitéré sa confiance en son collègue de Dakar pour diligenter ce dossier s’il venait à être saisi.



Abdoul Mbaye dénonce un Conseil constitutionnel budgétivore et incompétent

YERIMPOST.COM La décision rendue par le Conseil constitutionnel suite au recours déposé par l’opposition pour faire annuler le parrainage continue d’alimenter les commentaires. Cette fois, c’est l’ancien Premier ministre, Abdoul Mbaye, qui s’y est mis, indexant le budget colossal de l’institution. « Pour une institution dotée d’un budget d’un milliard, j’estime que c’est cher payé pour l’Etat et le contribuable… Une institution compétente que lorsqu’elle est incompétente », raille le président de l’Alliance pour la citoyenneté et le travail (Act).



Le Conseil constitutionnel entre duplicité et indécision

« Le Conseil Constitutionnel est une institution budgétivore qui n’a pas sa place dans le décor institutionnel sénégalais. Le peuple a besoin d’un Conseil crédible qui prend ses responsabilités, mais pas d’une institution qui se déclare toujours incompétent » Ainsi, parlait Abdou Latif Coulibaly




Il y a lieu de se demander si les membres du Conseil Constitutionnel savent ce qu’ils font. Pour mesurer l’absurdité de la Décision-jugement N°1/C/2018 du 09 mai 2018, par laquelle, le Conseil Constitutionnel s’est déclaré Incompétent suite à la requête de l’opposition tendant à l’annulation de la loi sur le parrainage intégral, il convient juste de faire un petit retour en arrière, en 2017. Saisi par le Président de la République le 24 juillet 2017 sur la possibilité « d’autoriser les électeurs de pouvoir voter le 30 juillet 2017 avec d’autres pièces que celles prévues par la loi, sans que la loi en vigueur soit modifiée », le Conseil Constitutionnel a fait preuve d’une incroyable audace en se substituant au législateur. En effet, les dispositions de l’article 3 alinéa 4 de la Constitution sont très claires : « Tous les nationaux sénégalais des deux sexes, âgés de 18 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi ».  Par ailleurs, les articles L53 et L78 du Code électoral prescrivent « que seule la carte d’identité biométrique CEDEAO tient lieu de carte d’électeur ». Enfin, il s’y ajoute qu’en vertu de l’article 59 de la Constitution, seule l’Assemblée nationale est habilitée à exercer le pouvoir législatif, et voter la loi. C’est clair, net et précis : la modification de la loi électorale relève de la compétence unique et exclusive de l’Assemblée nationale.

Le 26 juillet 2017, pour satisfaire les désirs du Prince Sall, le Conseil Constitutionnel a enfilé les habits du législateur, violé la loi électorale (possibilité pour les électeurs de voter avec des documents administratifs non prévus par la loi), outrepassé ses compétences, et commis une forfaiture unique, inscrite à jamais dans les annales du Droit. Dans sa Décision-jugement du 09 mai 2018 relative à la loi sur le parrainage intégral, le Conseil Constitutionnel précise que sa compétence est strictement délimitée par la Constitution, par l’alinéa 1er de l’article 92 de la Constitution et l’article 1er de la loi organique. Or, le Conseil Constitutionnel ne tient ni de ces textes, ni de la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution, ni de la loi organique n°2016-023 du 14 juillet 2016, ni d’aucune autre disposition de la Constitution, le pouvoir de modifier la loi ou de se substituer au législateur.

En s’affranchissant des textes qui fixent ses attributions, le Conseil Constitutionnel a violé la loi par le biais d’une nouvelle jurisprudence : celle d’une Compétence créée, en dehors des textes. Dans la mesure où le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président sur la possibilité « pour les électeurs sénégalais de voter avec des pièces non prévues par la loi », a fait fi des textes ; les 7 « Sages » ne peuvent plus s’abriter derrière les textes pour déclarer leur Incompétence, invoquant les limites de leurs attributions, concernant la loi sur le parrainage.  De fait, le Conseil Constitutionnel est tenu par les liens de sa Jurisprudence du 26 juillet 2017. Au demeurant, lorsque le Préambule, socle de la Constitution, est violé de manière aussi flagrante, l’Incompétence est synonyme de complicité de forfaiture et de non-assistance au peuple.

La leçon nous vient de la Cour constitutionnelle du Bénin qui s’est érigée en rempart contre les dérives de la majorité, par une décision d’une portée exceptionnelle, en termes de jurisprudence constitutionnelle. En effet, la Décision DCC 06-07 du 08 juillet 2006, précise que « La Constitution en son Préambule réaffirme l’opposition fondamentale du peuple béninois à la confiscation du pouvoir qui implique que toute révision tienne compte des idéaux de la Constitution et du consensus national, principe à valeur constitutionnelle ». En vertu de ce Préambule, la Cour Constitutionnelle a décidé que la Loi constitutionnelle N°2006-13 adoptée par l’Assemblée Nationale béninoise le 23 juin 2006, était contraire à la Constitution.

Mieux, les Juges Constitutionnels béninois ont estimé qu’ils étaient compétents pour statuer sur les violations du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, en énumérant toutes les dispositions en vertu desquelles, ces violations ont été effectuées.




Les termes de la Décision N°DCC 06-07 de la Cour Constitutionnelle du Bénin sont les suivants :

  • Article 2 – L’Assemblée Nationale a violé les dispositions des articles 17.5, 47.5, 58.4 et 129 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.
  • Article 4 – Le Président de l’Assemblée Nationale a violé l’article 92.1 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.
  • Article 5 – L’Assemblée Nationale a violé les dispositions des articles 154 et 155 de la Constitution.
  • Article 6 – Le Président de l’Assemblée Nationale a violé les dispositions des articles 74.5 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale et 107 de la Constitution ».

On le voit donc, les Juges Constitutionnels béninois ont pris l’exacte mesure de leurs missions, en s’érigeant en bouclier de la Démocratie, lorsque les dispositions de la Charte suprême ont été violées par les tenants du pouvoir. Ce qui est intéressant à noter, c’est le fait qu’au Bénin, la Décision N°DCC 06-07 du 08 juillet 2006 a été prise sous le fondement du Préambule de la Constitution, et de la violation du règlement intérieur de la l’Assemblée nationale. Au Sénégal, la requête tendant à l’annulation de la loi sur le parrainage intégral est fondée sur la violation du Règlement Intérieur de l’assemblée nationale (vote sans débat) et l’adoption d’un amendement, en méconnaissance des dispositions dudit règlement intérieur. Selon que l’on soit béninois ou sénégalais, on aboutit à 2 Décisions radicalement différentes : au Bénin, la Cour Constitutionnelle joue son rôle de Gardien de la Constitution et de régulateur des institutions, tandis qu’au Sénégal, le Conseil Constitutionnel fait preuve d’Indécision « Incompétence ». Le modèle béninois, c’est 4 alternances démocratiques depuis 1990, et une Cour Constitutionnelle qui s’est illustrée par des Décisions pour la promotion de l’Etat de Droit (ex : rejet d’une loi du parlement interdisant le droit de grève à certains secteurs).

Au vu de tout ce qui précède et notamment de l’exemple béninois, il y a lieu de s’interroger sur les pratiques du Conseil Constitutionnel sénégalais qui consistent à s’affranchir des textes, à se dérober (Incompétence) et à rendre des Avis et Décisions, dont les motivations juridiques sont bancales. Les 7 « Sages » disposent de pouvoirs exorbitants. Rendre des Avis et Décisions qui impactent le devenir d’une Nation doit être assorti d’un régime de responsabilité et d’une obligation de transparence. Une réflexion doit être menée sur la mise en place d’un mécanisme de contrôle du Conseil Constitutionnel qui passe par de nouvelles modalités de désignation et de nomination des « Sages » afin de garantir leur indépendance à l’égard du pouvoir exécutif. Les Avis/Décisions doivent être conformes à la volonté souveraine du peuple.

En attendant une réforme en profondeur du Conseil Constitutionnel, les citoyens sont en droit d’exiger que le Président de l’organe, soit convié à une conférence de presse, élargie aux membres de la société civile, afin de motiver chaque Avis ou Décision (les Avis et Décisions sont des documents publics). L’intérêt d’un tel débat public, est qu’il permettrait au Président du Conseil Constitutionnel de préciser publiquement la nature de l’Acte (Avis ou Décision), et ne pas laisser le soin au Pouvoir exécutif de définir ou modifier les actes de l’organe, en fonction de ses intérêts politiques. Pour une institution fortement décriée, c’est un minimum !

Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr

 

 

 

 

ANNEXE : MODE D’EMPLOI POUR DISTINGUER UN AVIS D’UNE DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le présent document (mode d’emploi succinct) a été conçu pour permettre à une partie de nos concitoyens d’identifier clairement la nature des Avis et Décisions rendus par le Conseil Constitutionnel. En principe, ce rôle pédagogique incombe aux 7 « Sages ».

1 – Le timbre.

Le timbre, c’est l’Intitulé figurant à l’extrémité gauche de la première page : Décision N° XXX.

L’Intitulé « Décision » peut prêter à confusion. Au niveau de l’en tête du document, la Décision est un terme générique qui n’a aucune portée juridique.

Nota bene : L’alinéa de l’article 92 de la Constitution qui dispose que « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours….», ne concerne pas les AVIS, mais s’applique aux seules décisions-jugements (délibérations relevant des compétences juridictionnelles).

Pour identifier la nature de l’Acte et sa portée juridique (Avis ou Décision), il faut uniquement prendre en compte le dernier « Considérant » qui annonce l’Avis ou la Décision.

2 – Le Considérant.

Les motifs sont présentés par Considérant. Lorsqu’il est saisi, le Conseil Constitutionnel détermine la nature de la saisine (matière consultative, constitutionnelle, électorale…) débute par un rappel de la Constitution, apprécie la recevabilité de la saisine au regard de ses attributions, avant de conclure par un argumentaire motivé qui prend la forme d’un Avis ou d’une Décision.

3 – Distinguer un Avis d’une Décision.




Après avoir énuméré tous les Considérants, le Conseil Constitutionnel rend un Avis ou une Décision, en ces termes :

  • Est d’Avis que : il s’agit d’un Avis, dénué de toute force contraignante
  • Décide : il s’agit d’une Décision qui revêt une force exécutoire et renvoie au jugement
Année Demandeur Objet de la saisine Matière Nature de l’Acte du Conseil Observations
2016 Président de la République Demande d’avis portant sur la réduction du mandat présidentiel + 14 autres points Consultative AVIS

Considérant N°43

 

Dans son adresse à la Nation en date du 16 février 2016, le Président a modifié l’Avis en Décision pour ne pas réduire son mandat.
2017 Président de la République Demande d’avis sur la possibilité pour les électeurs de voter avec d’autres pièces que la carte d’identité CEDEAO faisant office de carte d’électeur Consultative AVIS

Considérant N°7

 

Le Conseil Constitutionnel s’est créé de nouvelles compétences et de fait, violé littéralement la loi, en se substituant au législateur.
2018 Opposition Requête tendant à l’annulation de la loi sur le parrainage Intégral Constitutionnelle DECISION

Considérant N°10

 

En 2017, le Conseil Constitutionnel s’est substitué au législateur alors que les textes ne le lui permettent pas. En 2018, il invoque les textes pour se débiner (Incompétence)

 

Le Droit doit être au service des citoyens, suivant un principe simple « Nul n’est censé ignorer la loi ».  Qu’est ce qui empêche le Conseil Constitutionnel de concevoir un guide pour éclairer les citoyens sur ses missions y compris la portée de ses Avis et Décisions ?

Karim Wade et cie: le début de la banqueroute

YERIMPOST.COM Me Jean Baptiste Kamaté, huissier de justice de son état, prend son rôle très au sérieux. Désigné par le procureur spécial près la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) pour faire le boulo, il a saisi les institutions financières où sont logés les comptes de Karim Wade, Bibo Bourgi, Mamadou Pouye, Evelyne Delatre, Karim Bourgi, Mballo Thiam, Alioune Samba Diassé et Mohamed Aïdara dit Vieux. Tout ce beau monde condamné à la prison ferme dans le cadre de la traque des biens mal acquis, est également tenu de rembourser l’équivalent de 1000 milliards de francs cfa. La première étape débutée le vendredi 4 mai par l’huissier chez les banquiers des condamnés n’est que la première manche, nous dit le quotidien Libération qui file l’information. Reste maintenant à saisir les biens matériels et immobiliers, pour ainsi dire, ruiner Karim Wade et cie.



Ahmadou Bamba Mbaye, meurtrier présumé de son épouse: membre d’une famille criminelle ?

YERIMPOST.COM Cheikh Ahmadou Bamba Mbaye est ce Sénégalais accusé d’avoir tué à l’arme blanche sa femme. Cela s’est passé au Canada où le drame est survenu au cours de la semaine. Bigué Ndao était âgée de 33 ans et mère de deux fillettes. Dans sa parution du jour, le quotidien L’As s’est intéressé au principal accusé, le mari, et à sa famille. Il y a 13 ans déjà, la famille Mbaye avait été éclaboussée dans une affaire de meurtre. Le petit-frère du présumé meurtrier de Bigué avait asséné des coups de couteau à son ami qui n’avait pas survécu à ses blessures. Le journal informe qu’au moment des faits, le frère de Bamba Mbaye était mineur. Aujourd’hui encore, la famille Mbaye doit subir les regards des gens face à cette nouvelle épreuve.



Ce que risquent Karim Wade, Bibo Bougi, Mamadou Pouye… dans les prochains jours

YERIMPOST.COM L’Etat a décidé d’accélérer la cadence pour le recouvrement des biens mal acquis. Libération nous révèle dans sa livraison du jour que le parquet spécial a commis, en début de semaine, un huissier pour exécuter l’arrêt rendu par la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) dans le cadre de l’affaire Karim Wade. Les banques ont été déjà saisies et l’huissier prépare une descente chez les condamnés qui risquent la prison, d’autant que le Crei avait fixé la contrainte par corps au maximum alors que le total des montants à recouvrer frôle 1000 milliards de FCFA.

Dans ce dossier, Karim Wade et Bibo Bourgi sont poursuivis pour 138 milliards de FCFA chacun, Mamadou Pouye et Alioune Samba Diassé pour 69 milliards de FCFA chacun, Karim Abou Khalil, Evelyne Riou Delatre, Vieux Aïdara et Mballo Thiam pour 138 milliards de FCFA.

S’ils n’ont pas de quoi payer, ils vont se retrouver en prison.



La décision du Conseil constitutionnel du 09 mai 2018 prouve une chose: en 2016, les « Sages » ont émis un AVIS

Ma réflexion a été validée par le Conseil Constitutionnel himself le 09 mai 2018 (publication de la Décision N°1/C/2018 faisant suite à la saisine de l’opposition relative à la loi sur le parrainage intégral).

Statuant en matière constitutionnelle sur la requête de l’opposition, et après avoir rappelé chaque Considérant, le Conseil Constitutionnel a conclu (Considérant 10) par le MOTIF : DECIDE

Ce qui signifie qu’en 2016, s’agissant des 15 points de la réforme constitutionnelle, intégrant la réduction du mandat en cours, il s’agissait d’un Avis et non d’une Décision, puisque le Conseil Constitutionnel avait conclu par le MOTIF : EST D’AVIS QUE…

Il en ressort qu’en 2016, on a berné sciemment les sénégalais en transformant un Avis en Décision pour ne pas réduire le mandat en cours (falsification juridique). Un célèbre adage dit: « On peut tromper un temps une partie du peuple, mais on ne peut pas tromper le peuple tout le temps ».

Observations

  • En 2016, le CC conclut par : EST D’AVIS QUE (Idem pour le scrutin du 30 juillet 2017)
  • En 2018, le CC conclut par : DECIDE

Deux actes qui n’ont pas la même signification, encore moins la même portée juridique.

Conclusion

Ce qui importe pour apprécier, ce qui relève d’un Avis ou d’une Décision du Conseil Constitutionnel, c’est le Motif qui fait suite au dernier Considérant et non le Timbre (Intitulé de l’Acte) figurant à gauche du document qui porte la mention « Décision N° XX», et qui vise à faire croire qu’on a affaire à une Décision (énorme tromperie).

S’agissant de la saisine de l’opposition tendant à l’annulation de la loi sur le parrainage intégral, l’on notera juste que le Conseil Constitutionnel sénégalais s’est borné à déclarer, une fois de plus, son « incompétence ».  

Que le Bon Dieu veille sur le Sénégal, car notre pays en a besoin !
Cordialement
Seybani SOUGOU

Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour faire annuler le vote du parrainage






Le Collectif citoyen des usagers de l’autoroute commet un redoutable pool d’avocats

YERIMPOST.COM Le Collectif citoyen des usagers de l’autoroute à péage (Ccuap) ne badine pas avec sa plainte contre Gérard Sénac. Après avoir annoncé son désir de judiciariser la mort de Papis Gelongal, il a reçu le soutien de la famille du défunt artiste, hier. Ainsi, le collectif a décidé de passer vite à l’action. Pour obtenir gain de cause, il a commis un pool d’avocats composé de grandes personnalités du barreau de Dakar comme Mes Bamba Cissé, Assane Dioma Ndiaye ainsi que les conseils du Forum du justiciable. Ils n’ont pas tardé à monter le dossier.



Le Conseil Constitutionnel sénégalais, un contre-modèle

L’analyse comparée de 4 juridictions Constitutionnelles en Afrique de l’Ouest (Mali, Bénin, Côte d’Ivoire, Gabon) démontre que le Sénégal a fait un prodigieux bond en arrière en matière de démocratie, et de pratiques constitutionnelles déconsolidantes.




Au Mali, la Constitution a définitivement réglé la question du mandat présidentiel. L’article 30 dispose « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. Il n’est rééligible qu’une seule fois ». Il n’y a nulle place pour une quelconque interprétation. La question d’un éventuel 3éme mandat du Président qui fait l’objet d’un débat entre Constitutionalistes au Sénégal (absence de dispositions transitoires précisant que le mandat en cours fait partie du décompte pour Macky Sall) est tranchée une fois pour toutes au Mali. Dans ce pays la Cour Constitutionnelle a mis en place un programme pédagogique de sensibilisation des citoyens (diffusion d’une revue trimestrielle gratuite intitulée « le Citoyen » ; actions de formation sur la tenue des élections et les droits des citoyens ; publication et transmission de lettres-circulaires aux membres de la société civile, aux organisations des droits de l’homme, aux syndicats, et aux autorités indépendantes).

Au Bénin, la Cour Constitutionnelle a diffusé en août 2015, un rapport extrêmement détaillé intitulé « Rapport d’évaluation des élections législatives d’Avril 2015 ». Publié 4 mois après les élections législatives de 2015, ledit rapport de 108 pages a pris l’exacte mesure des dysfonctionnements relevés, tiré les enseignements dudit scrutin et formulé des recommandations précises pour les élections présidentielles de 2016, dont les résultats n’ont fait l’objet d’aucune contestation (le candidat Lionel ZINSOU ayant reconnu sa défaite au second tour, avant la publication des résultats officiels). Une démarche rendue possible grâce à un scrutin présidentiel libre, transparent, sincère et démocratique. Pendant ce temps, au Sénégal, le terrible fiasco des élections législatives de 2017, et la privation de vote de millions de sénégalais n’ont donné lieu aucune étude ou évaluation du Conseil Constitutionnel, qui enfermé dans sa tour d’Ivoire, et après avoir validé un scrutin insincère fait « le mort ».

En Côte d’Ivoire, l’article 60 de la Constitution est précis : « Lors de son entrée en fonction et à la fin de son mandat, le Président de la République est tenu de produire une déclaration authentique de son patrimoine devant la Cour des Comptes ». Alors qu’en Côte d’Ivoire, la déclaration de patrimoine se fait auprès de la Cour des Comptes dont le champ de compétence prévoit une mission de contrôle ; au Sénégal, ladite déclaration est effectuée au niveau du Conseil Constitutionnel, dont le rôle principal est de veiller au respect de la Constitution. Au Sénégal, la déclaration de patrimoine du Président constitue une simple formalité juridique (le document est reçu, enregistré et consigné). En effet, il ne relève pas des attributions du Conseil Constitutionnel de vérifier l’authenticité de la déclaration de patrimoine du Président. Ainsi, l’ancien locataire en 2000, devenu milliardaire en 2012 (sa déclaration de patrimoine fait foi), se soustrait aux instances de contrôle, en remplissant les conditions de légalité formelle (dépôt de la déclaration auprès du Conseil Constitutionnel). Le dispositif étant insuffisant, il convient de transmettre les déclarations de patrimoine à une Autorité indépendante (ex « Haute Autorité de Transparence pour la Transparence de la Vie Publique » en France).

Au Gabon, dont l’histoire politique est marquée par le règne de la dynastie BONGO, et 30 ans de parti unique, des progrès significatifs ont été accomplis en termes de révisions constitutionnelles consolidantes. La Cour Constitutionnelle dispose d’un Site Internet extrêmement documenté grâce à une abondante jurisprudence. Le portail établit une distinction claire entre les Avis et les Décisions (accessibles à tous les citoyens) qui ne laisse place à aucune forme de confusion. Une innovation remarquable est apportée par la loi N° 047/2010 qui permet « à tout justiciable de soulever une exception d’inconstitutionnalité à l’encontre d’une loi ou d’un acte réglementaire qui méconnaîtrait ses droits fondamentaux ».

Le dénominateur commun entre les 4 pays précités réside dans la démarche de transparence initiée par les juridictions constitutionnelles : accessibilité (site Web), information et sensibilisation du public sur les missions de la Cour Constitutionnelle, rédaction de rapports sur le déroulement des scrutins et les dysfonctionnements y afférant, publication et mise à disposition de tous les Avis et Décisions.

Au Sénégal, considéré jadis comme une référence en Afrique, le Conseil Constitutionnel a choisi une toute autre voie : l’opacité comme mode de fonctionnement. Ce qui frappe d’emblée le visiteur du site du Conseil Constitutionnel (http://conseilconstitutionnel.sn/acceuil/), c’est l’extraordinaire volonté de dissimulation. Tous les Avis et Décisions du Conseil Constitutionnel, à l’exception des résultats des élections législatives déjà connus de tous, portent la mention « Protégé – Cet article est protégé par un mot de passe ». On peut s’interroger sur une pratique inédite qui n’a cours ni au Bénin, ni au Gabon, ni en Côte d’Ivoire, encore moins au Mali. Au fait, les Avis et Décisions sont-ils estampillés du sceau « secret d’Etat » ? Que cherche à camoufler le Conseil Constitutionnel au point de ne vouloir que ses Avis et Décisions (documents publics) soient accessibles aux Citoyens ? Autant le dire clairement : il y a anguille sous roche.




Mais le mieux est à venir. Il s’avère qu’en 2016 (Avis du Conseil Constitutionnel sur le mandat en cours) et 2017 (Avis du Conseil Constitutionnel sur la possibilité pour l’électeur inscrit sur les listes électorales de voter avec d’autres documents que la carte CEDEAO), et contrairement à tout ce qui a été dit, rabâché, et répété par les autorités officielles, le Conseil Constitutionnel n’a jamais rendu des Décisions suite aux 2 saisines dont il a fait l’objet, mais des Avis. Pour en avoir la preuve définitive, il ne suffit point de consulter un Constitutionnaliste ou un Juriste, mais de se référer au Conseil Constitutionnel himself. En effet, en 2013, dans l’affaire « N°2/C/2013 – Demandeur Cour suprême – Séance du 18 juillet 2013 », statuant en matière constitutionnelle, le Conseil Constitutionnel, après avoir rappelé Chaque Considérant a conclu magistralement son argumentaire par le Motif : DECIDE

En 2016, saisi par le Chef de l’Etat sur les 15 points d’une réforme constitutionnelle, intégrant la réduction du mandat en cours, le Conseil Constitutionnel après avoir rappelé Chaque Considérant a conclu son argumentaire (Considérant 43) par le Motif : EST D’AVIS QUE

En 2017, saisi par le Président, sur la possibilité pour chaque électeur inscrit sur les listes électorales, et non détenteur de la carte d’identité CEDEAO de pouvoir voter avec des documents simplifiés, le Conseil Constitutionnel après avoir rappelé Chaque Considérant a conclu son argumentaire (Considérant 7) par le Motif : EST D’AVIS QUE

Il en ressort clairement, que ce qui importe pour apprécier ce qui relève d’un Avis ou d’une Décision du Conseil Constitutionnel, il faut se référer au Conseil Constitutionnel himself. C’est donc bien le Motif qui définit la nature de l’Acte et non le timbre figurant (à gauche) dans l’entête du document du Conseil Constitutionnel qui porte systématiquement la mention « Décision N° XX». Pour avoir qualifié l’Avis du Conseil Constitutionnel (N° 1/C/2016 du 12 février 2016) de Décision, le Président Macky Sall avec tout le respect dû à la fonction a raconté des bobards aux sénégalais. Pour avoir laissé les autorités officielles, qualifier ses Avis de 2016 et 2017 de Décisions, sans sourciller, les 7 Sages ont entretenu la confusion, failli à leur mission, ouvert la voie d’une insécurité juridique et manqué d’honorer leur serment. L’honneur commande aux Sages de présenter leurs plates excuses aux Sénégalais. A ce jour, les conditions pour l’indépendance, et l’impartialité du Conseil Constitutionnel ne sont pas garanties. En 2011, sous WADE, le salaire des hauts magistrats avait été porté par décret, à 5 millions de FCFA. On imagine ce qu’il en est aujourd’hui, en 2018 avec un Macky Sall « sauvé à 2 reprises, par des Avis transformés en Décisions ». Ceci explique peut-être Cela.

Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr

Décès de Papis Gelongal: Eiffage traduit en justice par un collectif citoyen

YERIMPOST.COM La recrudescence des cas d’accidents sur l’autoroute à péage a provoqué l’ire des populations. Des citoyens ont décidé de porter l’affaire en justice et de saisir le procureur de la République. Un collectif dirigé par l’ancien député de Bes Du Niak, Cheikh Oumar Sy, sera mis sur pied aujourd’hui. «Contre les abus de l’Autoroute à Péage sera mis sur pied ce lundi 7 mai 2018 pour saisir le procureur de la République des nombreux manquements de la société Eiffage. En l’absence d’une réaction des autorités publiques, nous, citoyens, devons mener le combat pour notre dignité et pour le respect de nos droits, étant donné que nous avons contribué à hauteur de 75% de nos impôts à la réalisation de cet ouvrage privé», a noté l’ancien parlementaire sur sa page Facebook.



Assane Diouf, édifié par le procureur, bientôt à la barre

YERIMPOST.COM Enfin le procureur s’est décidé sur le cas Assane Diouf. Il est désormais établi que l’insulteur public n°1 est poursuivi pour injures par le biais d’un système informatique, diffamation, outrage à un ministre du culte, troubles à l’ordre public. Le maître des poursuites a ainsi envoyé une ordonnance de renvoi en correctionnelle au Doyen des juges qui devra statuer dans les prochains jours.



Le président de l’Amicale des inspecteurs de l’administration pénitentiaire répond à l’édito de Cheikh Yérim Seck sur le tabassage d’Assane Diouf

Le vendredi 04 mai vers 9heures du matin, je suis informé par un collègue de la parution d’un article sur le site yerimpost.com signé par monsieur Cheikh Yerim SECK lui-même. L’article en question est intitulé «Assane Diouf tabassé… Honte à l’administration pénitentiaire ! »

En parcourant l’article, j’ai été atterré par la légèreté de l’analyse qui révèle simplement la haine viscérale que son auteur nourrit contre l’Administration pénitentiaire depuis son séjour carcéral.



Je ne reviens pas ici sur le traitement d’Assane DIOUF à la Maison d’arrêt de Rebeuss. La direction de cet établissement maitrise parfaitement son domaine et veillera au respect scrupuleux de la loi et du règlement. Je ne reviens pas non plus sur les propos irrespectueux de M. Seck traitant les membres de l’Administration pénitentiaire de complexés et de quasi-analphabètes. Loin de moi aussi l’idée de polémiquer avec lui. Chaque citoyen sénégalais pouvant émettre un point de vue sur le fonctionnement de l’Administration pénitentiaire.
Je voudrais simplement, à travers ce document, rappeler que l’Administration pénitentiaire est régie par des lois et règlements qui imposent une certaine conduite aussi bien aux détenus qu’aux membres du personnel sous peine de sanction administrative et/ou pénale selon les cas.
En ce qui concerne le personnel, des mesures administratives sont régulièrement prises, même si l’opinion n’est jamais informée, en cas de manquement à une obligation professionnelle ou à la discipline. Et la dernière en date est le licenciement d’un surveillant de prison.
Du cote des détenus, une panoplie de sanction est aussi prévue. C’est le cas notamment de la réprimande, de la suppression de promenade pendant 8 jours au plus, de la privation de toute correspondance pendant deux (02) semaines au plus. Il y a également la suppression de visite, la suppression de l’usage du pécule et enfin la mise en cellule. Et aucune de ces mesures n’est prise selon le bon vouloir des autorités pénitentiaires.
Je voudrais également préciser que l’Administration pénitentiaire ne fait aucun parti pris entre les détenus, qu’il soit célèbre ou pas. Son seul baromètre, c’est la loi. Ce qu’il faut plutôt dénoncer et même condamner c’est la spéculation gratuite de certaines personnes sur l’Administration pénitentiaire qui est composée d’hommes et de femmes compétents, au service exclusif de l’Etat et des citoyens usagers du service public. Elle est citée en exemple en Afrique et même au sein des Nations Unies. Ses membres ne nourrissent aucun complexe et ont une parfaite maitrise des instruments juridiques internationaux liés au respect des droits des détenus.

 

Inspecteur Mbaye SARR
Inspecteur régional de l’Administration pénitentiaire de Ziguinchor
Président de l’Amical des Inspecteurs

Boy Djiné en grève de la faim, sa soeur et on épouse bénéficient d’une LP

YERIMPOST.COM Boy Djiné a écopé de deux ans de prison ferme pour son rôle dans une tentative de cambriolage au marché Ndiarème de Diourbel. Ceci dit, Baye Modou Fall n’en a pas fini de comparaître devant la justice. Deux autres affaires le concernant sont encore pendantes devant le tribunal et c’est dans le but de se faire juger que celui que les médias ont surnommé le roi de l’évasion a entamé une grève de la faim. Dans sa livraison du jour, le quotidien les Echos rapporte que Boy Djiné croit que le procureur s’acharne contre lui. Poursuivies également par le tribunal, l’épouse et la soeur de Baye Modou Fall ont, quant à elles, bénéficié d’une liberté provisoire et le parquet ne s’y est pas opposé.



Vidéo: Ismaïla Madior Fall se moque des détenus…? Le menu en prison





Comment l’Etat du Sénégal a été sauvé d’une comparution au tribunal arbitral de Paris

YERIMPOST.COM Le Sénégal pourrait éviter de justesse un contentieux devant le tribunal arbitral de Paris. La compagnie pétrolière internationale African Petroleum Corp Ltd (Apcl), dirigée par Jens Pace, cotée à la bourse des valeurs d’Oslo (Norvège), qui détenait depuis 2011 les blocs de recherche de Rufisque Offshore Profond (Rop) et de Sénégal Sud Offshore Profond (Sosp), est sur le point de conclure un accord à l’amiable avec le gouvernement du Sénégal à propos d’un litige relatif au retrait de ses blocs. Jens Pace n’avait pas apprécié la façon cavalière dont le gouvernent lui avait retiré un de ces deux blocs de l’offshore profond sénégalais pour l’affecter à Total.



A la barre Makhtar Diokhané, personnage central du procès pour terrorisme

YERIMPOST.COM La journée d’hier lui a été entièrement consacrée. Et pour cause, Makhtar Diokhané est un personnage-clé dans le procès pour terrorisme qui se tient au tribunal de Dakar. Il est cité par certains de ses coaccusés comme étant le recruteur de Boko Haram au Sénégal. Face aux juges de la Chambre criminelle spéciale, Abu Hatem (son nom de substitution) nie d’entrée être membre d’une quelconque association. Selon lui, toute cette histoire est partie des événements de Diourbel lorsqu’un maître coranique, Imam Ndour, a été attaqué par des talibés mourides parce qu’il avait critiqué l’allégeance faite aux marabouts. Makhtar Diokhané dit avoir tenu alors une réunion à laquelle 200 personnes ont pris part à Fass-Mbao dont l’objectif était que plus jamais, un des leurs ne soit pris à partie. De réunion en réunion, Abu Hatem a indiqué que les positions de certains étaient d’une dureté telle qu’il a décidé d’abandonner et de retourner en Mauritanie.
Au Nigéria où il a séjourné, l’accusé se définit comme un enseignant du Coran et explique sa proximité avec Aboubakar Shekau par le simple fait qu’il voulait aider ses compatriotes qui étaient dans les bastions et avaient des divergences avec les responsables. Il justifie son rôle de facilitateur par le fait que le Sergent de Boko Haram était impressionné par lui.



Les chroniqueurs judiciaires posent le débat de l’indépendance de la justice

YERIMPOST.COM «L’indépendance de la justice, quelles réformes pour le Conseil supérieur de la magistrature et le Parquet ? ». C’est autour de ce sujet d’actualité que l’Association nationale des chroniqueurs judiciaires (Anjc) a convié des acteurs de la justice, dont le président de l’Union des magistrats du Sénégal (Ums), Souleymane Téliko, le président de la Ligue sénégalaise des droits humains (Lsdh), Me Assane Dioma Ndiaye, le conseiller technique du Garde des sceaux, Mademba Guèye.




Dans son speech, le président de l’Ums a eu à faire une certaine précision: « Les magistrats ne sont ni les serviteurs ni les instruments de qui ce soit ». Mademba Guèye, lui, est revenu sur le comité de réflexion pour les réformes de la justice. Il a affirmé que le comité a bouclé son rapport et que le document sera bientôt transmis au chef de l’Etat.

La Coalition «Non à la Franc-maçonnerie» franchit un palier dans son combat contre l’arrêté du préfet de Dakar

A l’instar de tout croyant sénégalais épris de paix et de justice, les leaders de trentaine d’organisations religieuses et de la Société civile, regroupées dans la Coalition «NON A LA FRANC-MAÇONERIE ET A L’HOMOSEXUALITÉ», condamnent avec la dernière énergie l’arrêté préfectoral, en date du 25 avril 2018, qui vient ramer à contre-courant des convictions religieuses de l’écrasante majorité du peuple sénégalais, en annulant le précédent arrêté, du 31 janvier dernier, qui interdisait la tenue, dans le département de Dakar, d’un congrès maçonnique ; pour lequel différentes Loges africaines et malgaches avaient mandatés pas moins de 600 délégués, pour venir propager leurs nocives thèses athéistes et libertines, dans un pays à 98% de croyants, toutes confessions monothéistes confondues.




De surcroît, sous le parrainage de l’obédience maçonnique la plus islamophobe et la plus anticléricale que l’Europe n’ait jamais connus : le «Grand Orient de France». Autant notre Coalition est acquise à l’idée que notre démocratie consacre la liberté d’expression, autant les croyants de  ce pays sont légitimement fondés de revendiquer leur droit le plus absolu de défendre les nobles valeurs que nous ont généreusement léguées les grandes figures religieuses qui reposent en terre sénégalaise, contre toutes formes d’agressions d’où qu’elles viennent !

La Coalition «Non à la Franc-Maçonnerie et à la l’Homosexualité» rappelle que la Constitution du Sénégal, dès son préambule, affirme que notre pays est fortement attaché à ses valeurs culturelles, qui fondent le ciment de son unité nationale. Par conséquent, avec cet arrêté anti-démocratique, nous tenons le Préfet de Dakar pour responsable de tout risque de trouble pouvant découler de cet acte grave qu’il vient de poser. Aussi, prenant l’opinion nationale et internationale à témoin, La Coalition «Non à la Franc-Maçonnerie et à la l’Homosexualité» décide de combattre cette déplorable volte-face du Préfet de Dakar, en prenant toutes les mesures juridiques idoines pour l’attaquer en justice. Tout en reprenant parallèlement son bâton de pèlerin, pour faire le tour de toutes les Cités religieuses du pays, pour leur porter la bonne information.

La Coalition «Non à la Franc-Maçonnerie et à la l’Homosexualité» prendra sans délai des initiatives diverses pour une grande mobilisation de l’opinion sénégalaise, contre cette forfaiture qui agresse les croyants de ce pays dans ce qu’ils ont de plus cher : leur Foi. Enfin les leaders de la coalition se réjouissent que la «Ligue des Imams et des Prédicateurs du Sénégal» se soit solennellement engagée pour porter, dans tous les lieux de culte, ce message, en l’incluant désormais dans leurs sermons du Vendredi.

Dakar le 29 avril 2018

Ont signé (par ordre alphabétique):

  1. Abnâ’ou Hadhrati Tijânyati
  2. Association des Jeunes Solidaires
  3. Association Islam Wahayaat
  4. Association islamique pour servir le Soufisme (AIS)
  5. ANCA
  6. ASDREM de Serigne Bassirou Mbacké
  7. Collectif National des Daaras modernes Sérigne Omar Tandian
  8. Collectif des Associations Islamiques du Sénégal
  9. Collectif « Non à l’Homosexualité »
  10. Comité de Suivi du Forum sur le Non-Respect des Valeurs religieuses
  11. Dioundiyoul khourane
  12. Diamaatou Ansarou Dine
  13. Forum Islamique pour l’Education et le Développement
  14. Fédération des Ecoles Coraniques du Sénégal
  15. Ligue des Imams et Prédicateurs du Sénégal
  16. Mouride Action
  17. Mouvement Pour une Afrique Debout (MPAD)
  18. Mouvement des Femmes Diaratoullah
  19. Nittu Deuggue
  20. Organisation pour l’Action Islamique (OAI)
  21. Organisation pour la Défense des Valeurs Morales
  22. Organisation Islamique JAMRA
  23. Observatoire de Veille et de Défense des Valeurs Culturelles et Religieuses, MBAÑ GACCE
  24. Safinatoul Amane
  25. SOS Consommateurs
  26. Union Sans Frontières
  27. Yewwu Yeete
  28. Mouvement des Jeunes intellectuels Mourides
  29. Mouvement Sijaada
  30. Initiative se Solidarité, Ligue d’Appui aux Humains (ISLAH)
  31. Jeunesse au Pouvoir (JAP)
  32. Tous Contre la Laïcité (TCL)

 

Henry Grégoire Diop liste les manques des juges

YERIMPOST.COM Ceux qui pensent que les juges voient la vie en rose ont tort. Ils sont confrontés à de nombreuses difficultés dans le cadre de l’exercice de leur fonction. Doyen des présidents de juridictions, Henry Grégoire Diop égrène le chapelet de doléances des juges. Ces problèmes d’ordre logistique sont, entre autres, le manque de matériels informatiques, l’absence de crédits suffisants, les problème de véhicule…




Du nouveau dans l’affaire des enfants de Yeumbeul

YERIMPOST.COM L’affaire des deux enfants de Yeumbeul, victimes de sévices corporels, a connu un rebondissement. Un des mis en cause présumé a été appréhendé par la police. Il habite dans le même quartier que les enfants. Le suspect, qui a été confondu par les gosses, s’est livré à des aveux stupéfiants. Tout juste âgé de 15 ans, il a juré  qu’il s’amusait avec les gosses, en compagnie de son complice présumé qui est activement recherché.




Khalifa Sall à la Cour d’Appel: pluie de recours pour la seconde manche

YERIMPOST.COM Nouvelle tournure du dossier Khalifa Sall. La Cour d’appel de Dakar a été saisie par les avocats de l’édile de la capitale mais pas qu’eux. L’Etat du Sénégal ainsi que la mairie de Dakar, pour s’être vus refuser la constitution de partie civile, ont aussi déposé un recours. Le procureur de la République a également saisi la Cour pour voir la sentence prononcée à l’encontre de Khalifa Sall confirmée, à défaut d’être suivi dans son réquisitoire de première instance où il demandait 7 ans ferme contre le maire de Dakar.



Sar: vers une bataille judiciaire à Londres et à Dakar

YERIMPOST.COM Locafrique, détenteur de 34% des actions de la Société africaine de raffinage (Sar) a décidé de saisir la justice afin de faire toute la lumière sur le scandale du contrat attribué à Oryx. Un marché attribué à ladite société sans avis du Conseil d’administration et qui la corruption. A cet effet, le quotidien l’Observateur révèle qu’une plainte sera incessamment déposée à Londres et une autre à Dakar et celle ci contre X pour mauvaise gestion.



Cheikh Tidiane Gadio, balancé par Patrick Ho, voit son cas s’aggraver

YERIMPOST.COM Des nouvelles de l’ancien ministre des Affaires étrangères placé en résidence surveillée aux Etats-unis ! Pour une seconde demande de mise en liberté provisoire, son présumé complice, Patrick Ho, a joint à sa demande un document de 27 pages qui dessert Cheikh Tidiane Gadio. Selon le quotidien les Echos, le Chinois Ho a argumenté sa requête par le fait que c’est l’ancien ministre des Affaires étrangères du Sénégal et son homologue ougandais qui lui ont indiqué les comptes dans lesquels il devait verser la somme de 400 millions de dollars. Malgré cette révélation, le co-inculpé de Gadio s’est vu refuser sa demande par la justice américaine. Mais il a mis Gadio davantage en cause



Khalifa Sall c/ Etat du Sénégal: Décision de la Cour de la Cedeao

Cour de justice de la Cedeao : Khalifa Sall prend date…

YERIMPOST.COM La décision est résumée dans le communiqué ci-dessous de Khalifa Sall

COMMUNIQUE




La Cour commune de la CEDEAO a jugé ce mardi 24 Avril 2018, à Bamako, l’affaire opposant le Député-maire de la Ville de Dakar Khalifa Ababacar Sall à l’Etat du Sénégal. A l’issue de l’audience, la juridiction communautaire a mis l’affaire en délibéré au 29 Juin 2018. Cette décision prouve, si besoin en est, que la cour de justice n’a jamais débouté le Maire de Dakar, contrairement aux informations erronées distillées dans la presse par les avocats de l’Etat du Sénégal.

Les avocats du maire de Dakar avaient saisi, en procédure d’urgence, la Cour d’Abuja suite aux violations flagrantes des droits de leur client dans le cadre de l’affaire de la caisse d’avance de la Ville de Dakar.

 

° Top