Blog de Cheikh Yerim Seck

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Conseil constitutionnel: chamboulement inévitable avant la présidentielle

YERIMPOST.COM Deux grosses pointures du Conseil constitutionnel seront bientôt remplacées. Il s’agit du vice-président de l’institution, Malick Diop, et de Mamadou Sy. Ce dernier a atteint le terme de son second mandat non renouvelable en ce mois d’août et le premier achève ses deux mandats avant la fin de l’année, nous dit l’Observateur. Une décision du chef de l’Etat pour désigner les remplaçants des deux membres est donc très attendue, d’autant que la présidentielle approche et que le Conseil constitutionnel a un rôle prépondérant dans cette élection. Le journal a également mentionné la proximité qu’il y a entre le président de la République et le vice-président du Conseil, Malick Diop, qui a été directeur de cabinet du Premier ministre Macky Sall.




Me Mbaye Guèye plaide pour Lamotte, juge Yaya Dia et Cheikh Bamba Dièye

YERIMPOST.COM Nommé à la tête du barreau de l’Uemoa il y a quelques jours, le bâtonnier Me Mbaye Guèye, non moins bâtonnier de l’Ordre des avocats du Sénégal, a accordé une interview à l’Observateur dans laquelle il s’est prononcé sur le cas Cheikh Bamba Dièye, l’affaire du double meurtre de Médinatoul Salam, de la sortie au vitriol du magistrat Yaya Dia qui avait démissionné en plein procès de Karim Wade devant la Cour de répression contre l’enrichissement illicite (Crei).

Sur ce dernier cas cité, l’avocat dit: « Si c’était une question posée dans l’absolu, sans qu’on ait à identifier les personnes concernées, j’aurais parlé d’un avis scientifique et objectif. Mais, lorsque les parties sont connues, les intérêts en jeu, lorsque ce dossier peut faire l’objet d’une évolution…, le magistrat doit faire preuve de retenue. Il doit se rappeler son devoir de réserve. Normal que l’Inspection générale puisse l’appeler et l’entendre. Ce qui ne signifie pas, pour le moment, le sanctionner. Il reviendra aux autorités compétentes d’apprécier et voir si elles vont déclencher une procédure disciplinaire. Ceci étant, chaque personne est libre et les magistrats qui estiment devoir retrouver leur liberté doivent choisir de faire comme l’un de leurs collègues, c’est à dire démissionner de la magistrature, retrouver une liberté et pouvoir s’exprimer librement. »

La sortie du député Cheikh Bamba Dièye n’a pas non plus échappé à l’attention de l’avocat qui déclare: « Cheikh Bamba Dièye dégage l’impression d’un homme de retenue. Mon avis est qu’autant il avait le droit de se prononcer sur le système judiciaire de manière générale, autant il devait se garder de citer des noms. Je parle du juge Lamotte que je connais particulièrement, profondément… Je trouve scandaleux qu’on puisse accuser ce juge de corrompu. Connaissant l’homme et le professionnel, c’est une chose que je ne peux accepter…! Il faut se rappeler, il y a quelques années, la justice sénégalaise avait été secouée par ce que l’on avait qualifié d’affaire de corruption au niveau de la magistrature. Pour information, cette affaire est partie d’une dénonciation écrite de ce juge Lamotte. Lorsqu’on a porté à sa connaissance que, dans un dossier qu’il gérait dans sa chambre, des magistrats ont eu à intervenir et réclamer de l’argent aux parties concernées, il a de suite écrit à sa hiérarchie pour dénoncer les faits. Une dénonciation qui avait conduit le ministre de la Justice de l’époque à envoyer une Inspection et, lorsque l’Igas a bouclé son rapport, il a été conclu que le juge Malick Lamotte n’était pas concerné par cette affaire. Je suis au regret de dire que le député Cheikh Bamba Dièye s’est trompé sur la personne qu’il a accusée… Maintenant, c’est le dossier Khalifa Sall qui est à l’origine de ces accusations. Dossier que le juge Lamotte et ses collègues ont eu à juger. Il faut cependant reconnaître aux gens le droit de critiquer une décision de justice…  »



Affaire Médinatoul Salam, Thione Seck, Luc Nicolaï: Me Mbaye Guèye libère sa parole

YERIMPOST.COM Le double-meurtre de Médinatoul Salam impliquant Cheikh Bethio Thione et quelques-uns de ses disciples intéresse le bâtonnier de l’Ordre des avocats. Me Mbaye Guèye, au fil des questions de nos confrères de l’Observateur, a dit les choses tel qu’il les ressent. Il est d’avis que ce dossier doit être vidé un point, un trait ! « Ce qui est très gênant dans ce dossier? c’est qu’on ne juge pas les faits et on maintient de jeunes Sénégalais en prison. Je trouve particulièrement grave que de jeunes Sénégalais soient concernés par un dossier instruit, l’instruction renvoyée par le juge d’instruction devant la Chambre criminelle et que, depuis plusieurs années, ce dossier n’est pas enrôlé pour être jugé et qu’on maintienne ces jeunes en détention provisoire. C’est extrêmement grave ! Leur détention ne se justifie plus ! Je me demande quel est le régime juridique qui régit ces jeunes mis en prison suite aux événements de Medinatoul Salam. Le juge d’instruction a clôturé l’information, a renvoyé mais le parquet n’enrôle pas. Ce cas me préoccupe non pas parce que j’ai envie qu’une personne aille en prison ou soit sanctionnée, mais parce que ceux qui sont en prison sont des Sénégalais… », s’est désolé l’avocat.

Sur les autres cas de célébrités qui ont eu maille à partir avec la justice et qui, après un bref séjour carcéral, ont pu bénéficier d’une liberté provisoire sous prétexte de maladie sans jamais être jugés, Me Mbaye Guèye déclare: « Le cas de monsieur Thione Seck ne me gêne que sur le principe. Ceci dit, je préfère le voir libre qu’emprisonné. Il s’y ajoute que je ne connais pas vraiment le dossier de l’instruction. Je ne connais pas le motif pour lequel il a été libéré et celui pour lequel l’instruction continue. Pour le cas Luc Nicolaï, la Cour Suprême a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Saint-Louis et renvoyé le dossier aux chambres réunies. Il faut attendre que les chambres rendent leur décision pour pouvoir parler de son exécution. »


PAD: Bara Sady bientôt édifié sur son sort

YERIMPOST.COM L’ancien Dg du Port autonome de Dakar sera bientôt édifié sur les soupçons de détournement de deniers publics et corruption qui pèsent contre lui. Le juge du deuxième cabinet, selon l’AS, vient de transmettre le dossier au procureur de la République qui, à son tour, va rendre son avis dans un délai de 15 jours. Bara Sady avait été inculpé et placé sous mandat de dépôt en 2013. Un séjour carcéral de quelques mois pour 48 milliards qui lui sont reprochés avec la complicité de quelques-uns de ses collaborateurs.



Affaire Cheikh Bamba Dièye: l’avocat Me Moussa Sarr défend le juge Lamotte

YERIMPOST.COM Dans cette affaire le concernant qui risque de connaître des rebondissements judiciaires sous peu, Cheikh Bamba Dièye devra compter sur d’autres ténors du barreau, excepté Me Moussa Sarr. L’avocat, révélé au grand jour dans le procès de l’Imam Alioune Badara Ndao, a manifesté toute sa solidarité au juge Malick Lamotte. Dans sa livraison du jour, Vox Populi dévoile la confidence de la robe noire sur le magistrat taxé de corrompu par le leader du Fsd/Bj. « Le président Malick Lamotte est une des valeurs les plus sûres de la famille judiciaire en termes de compétence, d’intégrité et de courtoisie », a déclaré Me Sarr. Une prise de position que l’avocat assume entièrement en exprimant toute sa solidarité et soutien à Lamotte.


Serigne Bassirou Guèye traque Cheikh Bamba Dièye

YERIMPOST.COM Cheikh Bamba Dièye, le procureur de la République de Dakar en fait son affaire personnelle. Comme nous l’indique le quotidien Le Témoin, Serigne Bassirou Gueye s’est auto-saisi du dossier. Sur le fondement de la déclaration de l’Union des magistrats du Sénégal (Ums) suite aux propos du député, le parquet de Dakar a décidé de poursuivre l’ancien maire de Saint-Louis pour délit d’outrage à magistrats. Les heures qui suivent risquent de connaître des rebondissements inattendus.


Cet obstacle juridique susceptible de sauver Cheikh Bamba Dièye

YERIMPOST.COM Il n’existe pas l’ombre d’un doute que la magistrature veut faire sa fête à Cheikh Bamba Dièye. Mais il y a loin de la coupe aux lèvres…

Après avoir opté pour la procédure de flagrant délit dans le but de contourner l’obligation de levée de l’immunité parlementaire, le parquet a buté sur le refus du député et leader du FSD/BJ de déférer à la convocation des enquêteurs de la Division des investigations criminelles (Dic).

D’ordinaire si peu prompt à s’auto-saisir, le parquet s’est retrouvé mal à l’aise. Il ne peut insister sans accréditer la thèse du règlement de comptes orchestré par les magistrats voire par le pouvoir contre un opposant. Seule une plainte des victimes présumées pouvait changer la donne et légitimer la poursuite de la poursuite.

Or, Demba Kandji et Malick Lamotte n’ont pas porté plainte, certainement pour ne pas se retrouver en première ligne d’un dossier si polémique.

Et, dans ce contexte pré-électoral, le pouvoir ne peut pas courir le risque de se voir accusé de brimade contre un autre opposant politique par le parquet interposé. D’autant que, dans un assourdissant tir de barrage, toute l’opposition a crié au complot et à l’arbitraire.

Tout ceci est de nature à sauver la mise à Cheikh Bamba Dièye qui est passé de peu à côté d’une arrestation ce lundi 6 août.

Les noeuds se desserrent autour de Gadio

YERIMPOST.COM En résidence surveillée à son domicile du Maryland, Cheikh Tidiane Gadio bénéficie d’un allègement de ses conditions de détention. Des renseignements du quotidien l’AS, l’ancien patron de la diplomatie sénégalaise a été aperçu à New York. Pour l’heure, c’est le flou total sur les raisons de sa présence dans la capitale économique du pays de l’oncle Sam. Mais toujours est-il que Cheikh Tidiane Gadio aperçoit peu à peu le bout du tunnel. Pour rappel, son procès est prévu en novembre prochain.



Magistrats enragés: leur astuce pour cueillir Cheikh Bamba Dièye aujourd’hui

YERIMPOST.COM C’est peu de dire que les magistrats sont enragés depuis cette sortie au vitriol dans laquelle Cheikh Bamba Dièye, leader du FSD/BJ, a cité deux de leurs collègues, Demba Kandji et Malick Lamotte, pour les taxer de « corrompus », « membres de l’association de malfaiteurs dirigée par Macky Sall ».

A tous ceux à qui il a récemment parlé, Demba Kandji a évoqué le caractère délibéré de l’acte de Dièye, qui a admis lui-même que ses propos devaient l’amener, le jour même, à dormir en prison. Quant à Malick Lamotte, il s’est indigné devant ses alter ego, martelant que l’acte de l’homme politique ne devait pas rester impuni.




Au bout du compte, le parquet a décidé de poursuivre Cheikh Bamba Dièye, en commençant par le faire entendre par la Division des investigations criminelles (Dic). L’homme politique a refusé de déférer à la convocation de la Dic, invoquant son immunité parlementaire.

Les magistrats y avaient pensé. Yerimpost est en mesure d’écrire que ceux chargés du dossier ont décidé d’user de la procédure de flagrant délit pour se dispenser de la formalité de demande de levée de l’immunité parlementaire. Estimant que les propos tenus sont constitutifs d’une infraction flagrante, les magistrats estiment légalement pouvoir poursuivre directement leur auteur.

Si, donc, Cheikh Bamba Dièye ne répond pas à la convocation qui va lui être envoyée ce lundi 06 août, il va être cueilli manu militari partout où il pourra se trouver pour être conduit devant la Dic. Après interrogatoire, il sera déféré chez le procureur. Si les sources de Yerimpost sont fiables, un mandat de dépôt l’y attend.

Le député risque d’être l’agneau du sacrifice au moyen duquel la magistrature va siffler la fin des critiques qui l’accablent. Par l’exemple, les magistrats vont tenter de dissuader ceux qui, nombreux, multiplient les propos acerbes à leur endroit.



L’escroquerie portant sur des deniers publics de l’article 153 du Code pénal: un délit imparfaitement qualifié par le législateur sénégalais

« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de magistrat, de les exercer en toute

                          impartialité dans le respect de la Constitution et des lois de la République, de garder

                          scrupuleusement le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position

publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la

compétence des juridictions et d’observer, en tout, la réserve, l’honneur et la dignité que

                         ces fonctions imposent »

(Extrait de l’article 9 de la loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats :

serment du magistrat en audience solennelle devant la Cour d’appel)

               

Le Code pénal (CP) sénégalais distingue deux catégories d’incrimination du délit d’escroquerie : la première catégorie, classée dans les atteintes contre la paix publique, est le délit d’escroquerie portant sur des deniers publics de l’article 153 et la seconde catégorie, classée dans les atteintes contre les propriétés, vise le délit d’escroquerie de droit commun de l’article 379.

Notre analyse portera sur le sens de l’article 153 du CP (I) avant de nous demander si, sur le fondement de cet article, la qualification d’escroquerie peut être retenue contre l’ordonnateur du budget dans l’affaire de la caisse d’avances de la ville de Dakar (II).

 

  1. Le sens de l’article 153 du Code pénal

 

Faisons un bref rappel historique sur la loi n° 79-68 du 28 décembre 1979 abrogeant et remplaçant l’intitulé du paragraphe premier de la section 2 du chapitre IV du titre premier du livre troisième et les articles 152 et 153 du Code pénal.

 

Que disait l’exposé des motifs du projet de loi ?

Deux préoccupations majeures ressortaient de l’exposé des motifs de cette loi. D’abord, l’intention du législateur était de modifier la rédaction des articles 152 et 153, en vue d’étendre ces dispositions à « toute personne » et plus précisément aux « simples particuliers qui détournent des biens de l’État ».

Ensuite, « dans un souci de clarté, l’article 152 sera dorénavant consacré uniquement aux poursuites pour détournements et soustractions de deniers publics ou assimilés et l’article 153 aux poursuites pour escroquerie relevant de ce domaine ».

Paradoxalement, en décidant de réserver l’article 153 du CP aux poursuites pour escroquerie portant sur des deniers publics, le législateur n’avait pas donné une définition précise de cette incrimination dans l’exposé des motifs de la loi n° 79-68 du 28 décembre 1979.

 

Que disait le rapport sur le projet de loi nº 38/79 de la Commission de l’Assemblée nationale chargée de la Législation ?

De manière laconique et sans mentionner l’expression « escroquerie portant sur des deniers publics », le rapport de cette commission indiquait : « le projet de loi 38/79 soumis à votre approbation comble désormais (une) lacune en étendant les dispositions plus rigoureuses des articles précités à toute personne, agent public ou non, ayant commis de telles infractions ».

 

Manifestement, l’exposé des motifs de la loi et le rapport de la Commission de l’Assemblée nationale chargée de la Législation manquent de précision sur le sens du délit d’escroquerie portant sur des deniers publics dans la loi de 1979.  Cette imprécision est à l’origine de la définition un peu embrouillée du délit d’escroquerie de l’article 153 alinéa 1 du CP.

Finalement, c’est au niveau du titre du paragraphe 1er de la section 2 du chapitre IV dans le titre I du livre III du CP qu’on retrouve « des escroqueries portant sur des deniers publics ».

Le texte de l’article 153 alinéa 1er est ainsi conçu : « Toute personne désignée au premier alinéa de l’article précédent qui aura obtenu ou tenté d’obtenir frauduleusement de l’État, d’une collectivité publique (…), au moyen de pièces fausses ou de manœuvres quelconques, des sommes d’argent ou des avantages matériels indus, sera punie des mêmes peines suivant les mêmes distinctions qu’à l’article précédent ».

 

Que faut-il comprendre par le terme « public » dans l’expression « deniers publics » ?

Dans l’expression « deniers publics » du titre du paragraphe 1er de la section 2 du chapitre IV, le qualificatif « public » ne renvoie pas seulement aux deniers de l’État. En effet, « d’après la doctrine traditionnelle du département des Finances, le terme « public » s’applique à tout ce qui concerne les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit public sont l’État, les collectivités (territoriales) et les établissements publics ». (Gilbert Devaux, « La comptabilité publique, Tome premier, Les principes », PUF, 1957, p.11). C’est en conformité avec cette doctrine qu’a été rédigé l’article 2 du décret n° 62-0195 du 17 mai 1962 portant règlementation concernant les comptables publics.

La notion de « deniers publics » dans le Code pénal s’étend présentement à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et, sauf dispositions contraires, à tous les services et organismes que la loi assujettit au régime juridique de la comptabilité publique. (Cf articles 1 et 2 des décrets n° 2003-101 du 13 mars 2003 et n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique).

Au total, « il convient de considérer comme public tout ce qui appartient à l’État, aux collectivités publiques et aux établissements publics d’une part, et d’autre part, tout secteur dont le régime juridique est encore incertain, mais qui n’ayant pas de propriétaire privé doit être géré par la Nation sous son contrôle et à son profit ». (M. Devaux précité, pp.13-14).




  1. La qualification d’escroquerie peut-elle être retenue contre le maire de la ville de Dakar en sa qualité d’ordonnateur des dépenses sur le fondement de l’article 153 du CP ?

 

La question est loin d’être futile si l’on interroge les éléments constitutifs du délit d’escroquerie portant sur des deniers publics. En effet, il résulte de l’article 153 du CP que deux principales conditions doivent être remplies pour que le délit d’escroquerie portant sur des deniers publics soit constitué :

1°/ une tromperie résultant de l’emploi de pièces fausses ou de manœuvres quelconques ;

 2°/ la remise des sommes d’argent à l’aide de l’un de ces deux moyens.

En l’absence de ces deux éléments cumulés, l’escroquerie ne peut se constituer. Examinons sommairement ces deux éléments.

 

1°/ L’emploi de pièces fausses ou de manœuvres quelconques

L’escroquerie de l’article 153 du CP suppose l’emploi de pièces fausses ou de manœuvres quelconques en vue de l’obtention de sommes d’argent ou d’avantages matériels indus. Selon Ndongo Fall dans « Le droit pénal africain à travers le système sénégalais », Éditions juridiques africaines, 2003, p.412, « l’infraction doit avoir pour but d’entamer le patrimoine des collectivités publiques ou semi-publiques suivantes : – l’État ; – les autres collectivités publiques : … communes, (département)…et établissements publics … ».

 

  1. L’emploi de pièces fausses

Selon Ndongo Fall précité (p.412), « le terme « pièces » désigne stricto sensu… tout acte ayant une valeur pécuniaire comme par exemple, un mandat de paiement, un effet de commerce, un bon du Trésor etc. ».

Par pièces fausses, faut-il comprendre non seulement les pièces qui ont une existence réelle et falsifiées de mauvaise foi mais également les pièces qui n’existent pas ?

 

 

  1. L’emploi de manœuvres quelconques

Le deuxième moyen de perpétration de l’escroquerie est l’emploi de manœuvres quelconques. Il ne parait pas aisé d’établir ce que sont les manœuvres quelconques visées par l’article 153 du CP. Devant le laconisme des rédacteurs du CP qui n’ont défini nulle part la notion de manœuvres quelconques, il revient aux juges d’apprécier cette notion en se fondant sur leur intime conviction tout en ayant à l’esprit le serment d’exercer avec loyauté et en toute impartialité leur office et d’observer l’honneur et la dignité que leurs fonctions imposent.

Selon A. Chauveau et F. Hélie (Théorie du Code pénal, n° 3479, page 459), « les manœuvres sont les moyens employés pour surprendre la confiance d’un tiers. Cette expression suppose une certaine combinaison de fait, une machination préparée avec plus ou moins d’adresse, une ruse ourdie avec plus ou moins d’art… ».  Est-ce le cas d’espèce dans l’affaire de la caisse d’avances de la ville de Dakar ?

On abuserait étrangement de l’article 153 du CP en considérant que le visa de l’ordonnateur sur une fausse pièce de dépense constitue une manœuvre frauduleuse. (E. Garçon, « Code pénal annoté. Tome premier », (n°411), page 1334). « La manœuvre frauduleuse doit avoir pour but de déterminer la victime d’une escroquerie à opérer la remise, elle doit donc être antérieure à la remise » (Cf. « Code pénal du Sénégal annoté », E.D.J.A, 2009, p.170, note sur l’article 379).

Retenir la culpabilité d’un prévenu du chef d’escroquerie portant sur des deniers publics c’est énoncer que ce dernier a obtenu des sommes d’argent, en employant des pièces fausses ou des manœuvres quelconques. Dans l’affaire de la caisse d’avances de la ville de Dakar, il ressort de la lecture de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue publique par un journal de la place et des comptes rendus de la presse que ni en phase d’enquête ni en phase d’instruction et encore moins devant les juridictions de jugement il n’a été établi que le maire a utilisé des pièces fausses ou employé des manœuvres quelconques pour se faire remettre des sommes d’argent par le gérant de la caisse à supposer que ces remises aient eu lieu.

Le juge du fond doit nécessairement relever l’usage de fausses pièces ou l’emploi de manœuvres frauduleuses quelconques par l’ordonnateur du budget en personne. Il n’est peut-être pas inutile de rappeler l’arrêt n° 55 du 26 novembre 1986 (Youssoupha Thiané C/ MP et Anna Salimou) de l’ancienne Cour suprême qui avait cassé et annulé l’arrêt n° 116 du 26 janvier 1983 rendu par la chambre des appels correctionnels : « Attendu qu’en déclarant Y.T coupable de délit d’escroquerie sans relever ni usage de faux noms ou de fausses qualités, ni emploi de manœuvres frauduleuses, la Cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».

 

2°/ La remise des sommes d’argent au moyen de pièces fausses ou de manœuvres quelconques

Pour la clarté du débat, précisons que l’emploi de pièces fausses ou de manœuvres quelconques ne suffit pas à constituer le délit d’escroquerie portant sur des deniers publics. Comme autre élément constitutif d’une escroquerie portant sur des fonds publics, la loi pénale exige une remise des sommes d’argent par la personne morale de droit public, propriétaire des fonds (l’État ou la collectivité territoriale par exemple).  L’obtention des fonds étant considérée comme le but de l’escroc, le délit ne se consomme que si l’emploi de pièces fausses ou de manœuvres quelconques a permis à son auteur de se faire remettre des sommes d’argent.

On relève que nulle part dans l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel il n’est fait la mention d’un numéro de dossier relatif aux acquits libératoires délivrés au gérant par l’ordonnateur.

Dès lors, la question est de savoir si cette remise a eu lieu, et le cas échéant, si le gérant a pu fournir la preuve de la remise des sommes d’argent au maire, notamment s’il a par devers lui les décharges établies mensuellement par l’ordonnateur qui y atteste avoir reçu les fonds en cause.

Il est à noter, à ce propos, les contradictions entre les déclarations du gérant publiées dans un article du site de Dakarmatin sous le titre « Mbaye Touré enfonce Khalifa Sall : « la caisse d’avances de la mairie n’avait pas de base légale » », où il est écrit : « Revenant sur la destination de la somme des 30 millions de Fcfa, M. Touré a révélé qu’il remettait mensuellement l’argent à Khalifa Sall » et les propos qui lui sont prêtés dans un article du journal Le Quotidien : « Le percepteur remettait souvent directement ces fonds politiques » au maire… ».

(Source : https://www.lequotidien.sn/affaire-de-la-caisse-davance-confrontation-entre-mbaye-toure-et-bocoum-sall-amer/ du 7 février 2018).

 

Il importe de rappeler que, selon l’article 120 du décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant Règlement général sur la comptabilité publique (RGCP), « tout agent qui procède au paiement doit, sous sa responsabilité, s’assurer du caractère libératoire de l’acquit qui lui est donné ». Cette disposition est reprise à l’article 109 de l’actuel RGCP du 24 novembre 2011.

Au demeurant, un régisseur n’est pas exonéré de sa responsabilité personnelle et pécuniaire de justifier les dépenses qu’il a effectuées en tant que caissier et payeur. Même dans le cas où la preuve de la remise des fonds à l’ordonnateur est faite, un gérant de caisse d’avances ne bénéficie d’aucun fondement juridique ni d’aucune justification pour ne pas payer directement les dépenses assignées sur sa caisse.

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Terminons avec E. Garçon précité (n°180, page 1309) qui avait écrit : « L’arrêt qui prononce une condamnation pour escroquerie, et qui a précisé les faits constitutifs des manœuvres frauduleuses, serait encore insuffisamment motivé s’il omettait de constater soit la délivrance de la chose escroquée, soit la tentative caractérisée pour obtenir cette remise »

et avec J-A. ROGRON qui avait souligné :  « Comme le délit d’escroquerie  résulte du caractère des faits allégués contre le prévenu, la cour …doit examiner si les faits constatés par le jugement…, ont en effet le caractère voulu par la loi ; car si cet examen ne lui appartenait pas, il s’en suit que les tribunaux pourraient, à cet égard, violer impunément la loi, en qualifiant d’escroquerie, ce qui n’en aurait pas le caractère, ou en refusant de reconnaitre ce délit dans des faits qui en auraient le caractère …..». (« Les Codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la jurisprudence », Bruxelles, 1840, p.196. Source : https://books.google.sn/books?id) (Nous avons mis en gras).

 

Par Mamadou Abdoulaye SOW

Inspecteur principal du Trésor à la retraite

mamabdousow@yahoo.fr

Fait à Dakar, le            05 août 2018

Conseil supérieur de la magistrature: Téliko bande les muscles

YERIMPOST.COM L’Etat traîne les pieds sur la concrétisation des réformes promises pour la modernisation de la justice. C’est la conviction de l’Union des magistrats du Sénégal (Ums). En Assemblée générale ce weekend, les responsables de l’Ums ont dénoncé le manque de transparence noté dans le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature que dirige le président de la République. « Le moment est venu pour l’Etat de monter qu’il tient au rayonnement de la justice et aux réformes », a estimé le président de l’Ums, Ousmane Teliko. Ce dernier se désole du fait que le gouvernement tarde à intégrer les magistrats dans la hiérarchie judiciaire.


Affaire Cheikh Bamba Dièye: Me Elhadji Diouf dézingue Ismaëla Madior Fall

YERIMPOST.COM À la place du poursuivi, c’est son avocat qui répond. La convocation de Cheikh Bamba Dièye à la Dic irrite Me El hadji Diouf qui n’a pas manqué de s’en prendre au ministre de la Justice: «Ismaëla Madior Fall est irresponsable, on ne peut pas convoquer un député qui est supérieur à un ministre. Un ministre n’a pas à traiter un député d’irresponsable. Bamba Dièye est son supérieur. Donc, c’est une diffamation», a-t-il déclaré sur les ondes de la radio Sud Fm.

Et Me Diouf d’ajouter: «Mon client n’est pas un client ordinaire, il est honorable député. Sur les 15 millions de Sénégalais, il y a 150 députés qui sont appelés ‘honorable’. Aucun policier ou gendarme ne peut convoquer un député qui est un représentant du peuple sénégalais. Il bénéficie d’une immunité parlementaire, c’est la raison pour laquelle on ne peut le poursuivre, sauf si l’Assemblée décide de lever son immunité parlementaire».

Qu’est-ce qui oppose Viviane Wade à Nsia ?

YERIMPOST.COM L’affaire s’est ébruitée ce vendredi 3 août, suite à un article paru dans Les Echos faisant état d’un procès entre l’ex-Première dame du Sénégal et la société Nsia. Dans sa livraison du jour, le quotidien Libération est revenu sur ce qui s’est réellement passé. L’histoire démarre en 2011, lorsqu’un violent incendie ravage une bonne partie de l’hôtel Lamantin Beach de Saly. Après le paiement du sinistre, la Nouvelle société interafricaine d’assurance (Nsia) avait saisi la justice pour porter plainte, soupçonnant le gardien de la résidence de l’ex-couple présidentiel d’avoir provoqué l’incendie. Après un procès en première instance qui était défavorable à l’ex-Première dame, celle-ci avait fait appel de la décision. La Cour d’appel avait reconnu coupable Viviane Wade en la condamnant à payer 200 millions de francs à Nsia. Toujours d’après le journal, voulant casser ce verdict, l’épouse de Me Abdoulaye Wade a fait un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.


Au nom de la crédibilité de l’institution judiciaire

Barack Obama n’avait-il pas tort de dire que l’Afrique n’a pas besoin d’hommes forts mais d’institutions fortes ?
Les institutions modernes en Afrique sont la partie visible de l’iceberg de notre socialisation traditionnelle. Le droit d’ainesse et la chefferie sont des exemples probants de cette socialisation traditionnelle en Afrique. Aujourd’hui encore, des croyances fortes sont entretenues, de tout bord, au sujet de la sagesse du plus âgé et des pouvoirs mystiques du chef. Il se disait que le Président Senghor avait des pouvoirs surnaturels, d’où le fait que celui qui avait tenté de l’assassiner n’ait pas pu appuyer sur la gâchette.
Le courage moral à l’Africaine



Dans une perspective culturelle, en Afrique le leader affiche en tout lieu et en toute circonstance un courage physique et un courage moral. C’est ce qui explique que beaucoup de rois africains, dont la mort a été prédite par les oracles, refusèrent d’abdiquer devant le destin. L’exemple de la reine du Walo qui a préféré d’être consumée par le feu en lieu d’une servitude à l’ennemi est encore chanté au Sénégal du Nord au Sud. Lors de la prise de Sikasso au Mali, Bebemba se donna la mort qu’il préféra à la honte. Ces illustrations sont importantes parce qu’aujourd’hui encore les dépositaires des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) sont considérés « spéciaux ». En conséquence, on peut dire que l’Afrique a besoin d’hommes forts, d’hommes ayant le courage moral d’assumer leurs fonctions.
« Quand les juges sont jugés »
Aujourd’hui, l’institution judiciaire au Sénégal est « jugée » par le peuple, l’outrage à des magistrats est de plus en plus commis. Pourtant, tout sénégalais reconnait le rôle majestueux des magistrats dans les dossiers courants : vol, viol, meurtre etc. Mais quand il s’agit de dossiers sensibles, pour ne pas dire politiques, le peuple semble insatisfait. Le peuple ne cesse de réclamer le même traitement pour toutes les autorités de l’Etat dont la gestion a été indexée par les corps de contrôle de l’Etat, le Forum du Justiciable avait même saisi le Procureur de la République à ce sujet.
Des dossiers sensibles ont toujours existé au Sénégal, mais cette nouvelle tendance du peuple, à « juger les juges » est toute nouvelle. A mon humble avis, même si tout ce qui se fait est légal, il est temps que le pouvoir judiciaire reprenne le chemin tracé par le juge Kéba Mbaye. Ce dernier nous a tellement parlé d’éthique que beaucoup de Sénégalais pensent que l’éthique est le droit, qu’elle n’en est pas uniquement une source. On ne peut pas seulement brandir l’argument de la légalité. Martin Luther King disait que tout ce que faisait Hitler en Allemagne était légal.
De l’importance de l’abstention militante
Le juge, en tant que régulateur social, devrait reprendre son rôle de modèle incarnant l’éthique. Dans le pire des mondes, un modèle ne se fait pas insulter. Mais l’entrée en politique de certains juges, promus à des postes de directeurs d’agence par le pouvoir exécutif pose un défi au corps des magistrats dans son entièreté. En effet, la scène politique sénégalaise ne ménage aucun intervenant, fut-ce un marabout ou un juge « en disponibilité ». Au nom de la crédibilité de l’institution judiciaire, des lois devraient être aménagées pour empêcher la possibilité aux juges en « disponibilité », de militer au sein du parti au pouvoir. Une fois qu’on a le pouvoir de juger ou de faire condamner, on ne doit appartenir à aucun parti.




TRAORE Cheikh Tourad,
Militant de la Société Civile.

Dernière minute: Lansana Diabé a fait son réquisitoire, le délibéré fixé au 30 août




YERIMPOST.COM Sans surprise est le réquisitoire du procureur général dans le procès en appel de la caisse d’avance de la Ville de Dakar. Lansana Diabé a demandé que le tribunal confirme les peines principales. Pour ce qui est des deux percepteurs-receveurs de la Ville de Dakar, le représentant du ministère public est resté dans la même démarche et a réclamé leur relaxe. Le verdict est fixé au 30 août prochain.



Procès caisse d’avance: le réquisitoire du procureur suscite curiosités

YERIMPOST.COM Khalifa Ababacar Sall et ses co-prévenus seront bientôt édifiés. Le procès en appel de la caisse d’avance de la Ville de Dakar est en train de vivre ses derniers instants. Ce lundi 30 juillet, le réquisitoire du procureur général est attendu, sauf changement de dernière minute. Lansana Diabé Siby sera-t-il clément avec les accusés ou fera-t-il un réquisitoire de feu, comme ce fût le cas au jugement de première instance où le maire de la capitale sénégalaise avait écopé de 5 années de prison ferme ? Depuis la prison de Rebeuss où il a décidé de suivre son procès, Khalifa Sall tend l’oreille vers le palais de justice de Dakar.



Code pénal et code de procédure pénale: une nouvelle version estampillée du sceau de la République

YERIMPOST.COM 1965 à aujourd’hui, il aura fallu près d’un demi-siècle pour rééditer la version officielle du code pénal et du code de procédure pénale avec le sceau de la République. Le ministre de la Justice, garde des sceaux, a expliqué qu’en « reproduisant la version officielle, nous reprenons la place que nous ne devrions jamais laisser vacante un seul instant… Le Code de procédure pénale est le garant d’un procès équitable même pour le malfrat, un des fondements majeurs de toute démocratie… »

L’initiative a été saluée par le président de la Cour suprême. Selon Mamadou Badio Camara, les praticiens du droit avaient quelques fois des difficultés à s’accorder sur certaines lois. Il a même proposé une relecture pour éviter les fautes de frappe qui peuvent dénaturer le sens d’un texte.



Réflexion: Le magistrat Yaya Amadou Dia n’a pas violé l’article 11 de la loi n°2017-10

La convocation du magistrat devant l’Inspection Générale des Affaires Juridiques, pour un article publié le 16 mars 2018, dans lequel l’ancien assesseur de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite apporte un éclairage juridique et technique sur la candidature de Karim Wade, relève d’un scandale absolu. Cette énième dérive du pouvoir déviant de Macky Sall constitue une interprétation erronée du statut des magistrats, une entorse extrêmement grave au débat démocratique, et une atteinte intolérable à l’apport « scientifique » des magistrats. On peut être pour ou contre le magistrat Amadou Yaya Dia, et à ce niveau, chaque citoyen est libre de se forger son opinion. Pour autant, dans cette affaire, la seule question à laquelle nous devons répondre est de savoir si le magistrat a enfreint les textes, et violé l’article 11 de la loi 2017-10 du 17/01/2017, portant statut des magistrats, car c’est de cela dont il s’agit.




Pour répondre à cette question, il faut partir des faits :

  1. Le texte signé par le magistrat porte la mention « Magistrat en position de disponibilité ».

Cette mention est fondamentale puisqu’elle permet de connaître le statut du magistrat au moment où il affiche une position publique. Sur ce premier point, il est nécessaire de faire un bref rappel. En 2016, le comité de Juridiction de la Cour des Comptes a constaté un viol inédit de la Loi organique 99-73 du 17 Février 1999, par 2 magistrats, Amadou Lamine Dieng et Cheikh Issa Sall membres de l’APR, promus Directeurs d’agences, et dont l’engagement politique auprès de Macky Sall, est de notoriété publique, car brandi et clairement assumé. En violation des dispositions de la loi qui leur « interdisait toute activité, démonstration ou prise de position politique ou syndicale ». A l’époque, la réponse cinglante du magistrat Cheikh Issa Sall au Comité de Juridiction de la Cour des comptes est la suivante  » Je suis Magistrat en disponibilité pour 5 ans, je peux aller pêcher, aller à l’étranger, vendre du thiaf. La disponibilité signifie sortir provisoirement d’un corps. Les agitations de la Cour des Comptes ne mèneront à rien ». Les faits lui donnent raison puisque le magistrat Cheikh Issa Sall, Directeur Général de l’Agence pour le Développement Municipal vaque tranquillement à ses activités, se vante de faire la politique, défie la justice et n’est nullement inquiété par une quelconque convocation. Avant de s’intéresser au cas Amadou Yaya Dia, l’IGAP ferait mieux de « convoquer le magistrat Cheikh Issa Sall » qui nargue les sénégalais, en affichant publiquement sa proximité avec le régime. Il ne peut y avoir 2 poids, 2 mesures et une discrimination entre magistrats (impunité pour les proches du régime). A ce que je sache, Yaya Amadou DIA n’est pas membre du parti démocratique sénégalais. Sa démarche est citoyenne et désintéressée, contrairement aux magistrats de l’APR. Le magistrat parle de Justice (son cœur de métier) et défend l’INTERET GENERAL. C’est son SERMENT et son Droit le plus absolu.

  1. L’article 11 donne aux Magistrats, le droit de réaliser des productions scientifiques

L’article 11 de la Loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats est libellé comme suit « Les magistrats peuvent, sans autorisation préalable, se livrer à des travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d’arbitrage ». Dans son analyse, l’ancien assesseur de la CREI s’est évertué à aborder la candidature de Karim Wade sous un angle scientifique (les observateurs ont noté que l’article du magistrat est fouillé et documenté, étayé par de nombreuses jurisprudences). C’est un texte dont la portée est scientifique.  En soulignant que « La compétition pour l’élection du Président de la République est un moment important dans la vie d’une nation et en rappelant que le processus électoral est encadré par le Droit », le magistrat Yaya Amadou Dia a strictement délimité le champ de son intervention, pour ne pas déroger aux limites imposées par l’article 11 « qui interdit aux magistrats de traiter dans les médias des sujets autres que ceux d’ordre professionnel ou technique ». Mieux, sur un sujet majeur qui intéresse la majorité des sénégalais, en sa qualité de Juge, disposant d’une expertise avérée en la matière, il s’est érigé en « arbitre », en parfaite conformité avec l’article 11 qui permet au magistrat « d’exercer ce rôle ». En conclusion, les cris d’orfraie et la diabolisation du juge Yaya Amadou DIA, afin de le livrer à une meute « assoiffée de sang » sont choquants, indignes, et totalement infondés. Les magistrats de l’APR se pavanent et inondent les citoyens de discours politiques sans que personne ne s’en émeuve. Tous les sénégalais et L’Union des Magistrats Sénégalais doivent soutenir fermement le magistrat « DIA ». Au-delà du magistrat, il y a une volonté affichée du régime déviant, de domestiquer, voire mettre au pas les magistrats sénégalais.





Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr

Affaire Yakham Mbaye: le procureur corse le dossier et parle de tentative de meurtre

YERIMPOST.COM Serigne Fallou Mbacké Dione a été inculpé et placé sous mandat de dépôt par le doyen des juges d’instruction ce vendredi 27 juillet. Les faits sont graves. Le jeune partisan du président Macky Sall, et non moins responsable du Cojer à Dakar-Plateau, est poursuivi pour tentative de meurtre sur le directeur de la SSPP Le Soleil. Mais, selon le quotidien Libération, Fallou Dione ne sera pas seul dans sa descente aux enfers puisque le procureur de la République a ordonné une information judiciaire contre X pour coups et blessures volontaires. D’autres interpellations vont donc suivre dans les prochains jours. Le 22 juillet dernier, au cours d’une réunion des membres de l’Alliance pour la République, des gros bras s’étaient introduits dans la salle qui abritait la rencontre entre apéristes. Des heurts ont éclaté, occasionnant des blessés. Yakham Mbaye a été exfiltré de la salle, ce qui lui a sauvé la vie. Désigné comme l’instigateur de cette violence, Fallou Dione a été cueilli au domicile de l’ancien ministre où il était venu présenter ses excuses plus tard dans la même soirée.


L’affaire Karim Wade: l’accusation










Procès caisse d’avance: l’aveu de Mbaye Touré qui crée une onde de choc.

YERIMPOST.COM De sa genèse sur la caisse d’avance devant la barre du tribunal ce jeudi 26 juillet, Mbaye Touré a trouvé une excellente occasion de desserrer les noeuds. D’entrée de jeu, le directeur administratif et financier de la mairie déclarera: « Si je suis là, c’est parce que je suis victime de ce que le président Senghor appelait les risques du métier… Aujourd’hui, mon cursus est entaché… Ce qui m’emmène ici ne date pas d’aujourd’hui. La caisse d’avance était une décision de mandatement de 280 millions de francs remis au maire qui n’avait pas de base légale… De cette déclaration, certains diront que je commence à souffrir des 17 mois de prison. Mais si vous allez au fond du dossier, l’Ige Samba Diallo disait qu’il s’agissait de fonds remis directement au maire par le receveur-percepteur municipal. Il disait aussi que l’utilisation de ces fonds n’entrait pas dans le cadre du fonctionnement… »

La bombe est lâchée ouvrant un boulevard au président de la Cour qui veut en savoir un peu plus. « A votre arrivée en tant que gérant de la caisse, ne pouviez-vous pas signaler le problème de la base légale de ces fonds ? Vu votre niveau intellectuel, vus receviez chaque mois 30 millions que vous remettiez au maire tout en sachant qu’il n’y a pas de base légale », l’a interpellé Demba Kandji qui se verra répondre: « Après les accusations, j’ai fait des recherches qui m’ont permis de savoir que cette caisse d’avance pose un problème de légalité. Il y avait un décret de 2003 qui avait abrogé toutes les caisses d’avance. C’est le décret 657 du 14 août 2003… Aucun texte ne prouve la légalité de cette caisse d’avance… » Mbaye Touré de conclure ce chapitre en ces termes: « J’ai payé trop cher dans cette histoire ! »

C’était sans compter sur un agent judiciaire de l’Etat qui lui rétorque: « Pourquoi, malgré ce problème de légalité, vous avez continué de recevoir les fonds ? » « J’ai bien aimé la question posée au percepteur lui demandant s’il avait vérifié la légalité. La vérification lui incombe plus à lui qu’à qui que ce soit… J’ai trouvé une pratique à mon arrivée à la mairie, je n’ai pas vérifié et c’est après que j’ai fait des recherches sur la légalité ou pas », a répondu le Daf de la Ville de Dakar.
Au cours de sa plaidoirie, l’avocat de l’Etat, Me Baboucar Cissé, qui n’a pas dévié de son objectif principal de faire condamner les prévenus et de bouter la mairie de Dakar hors de ce procès, a vivement salué le courage de Mbaye Touré qui, selon lui, malgré l’absence de ses avocats, s’est présenté à la barre pour se défendre tout seul. La lignée des « Touré » a été convoquée par Me Cissé qui, à la limite de chanter des louanges, a magnifié ce courage légendaire qu’on lui connait .


Procès caisse d’avance: les prétentions démesurées d’Antoine Felix Diome

YERIMPOST.COM Antoine Félix Diome a les dents longues. Non seulement l’Agent judiciaire de l’Etat exige un remboursement du milliard 830 millions à Khalifa Sall, mais aussi il demande réparation du préjudice moral à hauteur de 5 milliards de nos francs. Au cours de sa plaidoirie de ce matin du vendredi 27 juillet devant la Cour d’appel, il a plaidé l’infirmation du jugement en première instance qui soutenait que l’Etat du Sénégal n’avait subi aucun préjudice. Antoine Felix Diome a soutenu que la mairie de Dakar, tout comme les autres collectivités territoriales, ne dispose pas de « caisse ». Selon lui, il existe une caisse unique qui appartient à l’Etat.


Procès de la Caisse d’avance: ce qui a mis fin à l’audience

YERIMPOST.COM Le procès a été ajourné au vendredi 27 juillet. Le juge Demba Kandji, en concertation avec les avocats de l’Etat présents dans la salle et du procureur, a décidé de suspendre l’audience à demain. Non seulement le 10ème jour est marqué par l’absence du principal accusé et de ses avocats, mais également le président de la Cour d’appel a voulu permettre aux robes noires d’assister à l’élection du nouveau bâtonnier.



Echos du palais de justice: Yaya Bodian refuse de parler, Mbaye Touré fait la genèse du dossier

YERIMPOST.COM Malgré l’absence très remarquée du maire de Dakar, le président de la Cour a déclaré l’audience ouverte. Appelé à la barre, le prévenu Yaya Bodian, qui n’est pas assisté par ses avocats, a refusé de répondre aux questions du tribunal. Le Directeur administratif et financier de la mairie, Mbaye Touré, s’est déclaré prêt à répondre aux accusations qui pèsent contre lui. Au juge Demba Kandji, Mbaye Touré a demandé s’il peut faire la genèse des faits qui lui valent sa détention.



Dernière minute: Khalifa Sall boude le procès

YERIMPOST.COM Le maire de Dakar a décidé de rester dans sa cellule de Rebeuss. Au 10ème jour de son procès en appel, Khalifa Sall n’a pas souhaité se rendre au tribunal. La déclaration tant attendue n’aura finalement pas lieu. A moins que le tribunal décide de le faire conduire devant lui de force, l’édile de la capitale sénégalaise ne juge plus utile sa comparution. C’est donc en parfait accord avec ses avocats que Khalifa Ababacar Sall va boycotter le procès dit de la caisse d’avance.



Chargé par les percepteurs et seul face au tribunal, que va dire Khalifa Sall ?

YERIMPOST.COM Ses avocats ont boycotté l’audience de ce mercredi 25 juillet pour ne pas assister à ce qu’ils qualifient de mascarade. Malgré cet incident, l’audience a continué et les deux receveurs percepteurs ont été appelés à la barre. Mamadou Oumar Bocoum et Ibrahima Touré n’ont pas varié dans leurs déclarations en première instance. Dans des auditions à charge contre le maire de Dakar, ils indiquent tous deux qu’ils n’avaient aucune suspicion sur les factures qui leurs étaient présentées.
Khalifa Ababacar Sall a demandé à la Cour à prendre la parole. Une requête qui lui a été accordée mais ce sera pour ce matin du jeudi 26 juillet. L’édile de la capitale sénégalaise fera son grand oral dès l’ouverture de l’audience. Que va t-il dire ? Mystère et boule de gomme… Tout compte fait, 10 heures ce n’est pas si loin.


Le Collectif des avocats de Khalifa Sall prend une décision radicale

L’Etat du Sénégal, sous une fausse qualité de partie civile a engagé des poursuites pénales contre M. Khalifa Ababacar SALL, Maire de la Ville de Dakar et Député à l’Assemblée Nationale.

Par arrêt du 29 juin 2018, la Cour de Justice de la CEDEAO a jugé de façon définitive que :

– le droit à un procès équitable de M. Khalifa Ababacar SALL a été violé.

– son droit à la présomption d’innocence a été violé.

– sa détention est arbitraire.

– ses droits de la défense ont été gravement violés.

– l’Etat du Sénégal a été condamné à des dommages et intérêts dont le montant a été fixé à la somme de 35 millions de Francs CFA.

La Cour d’Appel de Dakar n’accepte pas d’appliquer cette décision de justice définitive et d’en tirer les conséquences de droit, notamment de faire cesser la détention arbitraire intolérable et inadmissible dans un état de droit.

La Cour d’Appel de Dakar n’a pas non plus accepté d’annuler la procédure et le jugement et ce en dépit de la présentation des nullités du jugement de condamnation de M. Khalifa Ababacar SALL caractérisant la violation des droits de la défense tel que prévu par le code de procédure pénale sénégalais.

Elle a décidé :

– par le rythme inédit imposé au présent procès.

– par les nombreuses manifestations de partialité qui transparaissent dans ses décisions déjà rendues contre M. Khalifa Ababacar SALL et les débats d’audience.

– par le refus de saisir le Conseil Constitutionnel des exceptions d’inconstitutionnalité présentées par la défense et leurs jugements et rejets sans base légale.

– par la décision de joindre au fond les exceptions dont le caractère préjudiciel sont évidentes.

La Cour d’Appel de Dakar à la suite du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar et du Juge d’Instruction, a achevé de démontrer que le présent procès ne sera plus jamais qu’une justice expéditive pour rendre inéligible notre client M. Khalifa Ababacar SALL à l’élection présidentielle de février 2019.

Dans ces conditions, et pour ne pas se rendre complice d’une défense de connivence avec les atteintes répétées aux droits de leur client, le collectif des Avocats en concertation avec M. Khalifa Ababacar SALL, a pris la décision de quitter le prétoire pour marquer sa désapprobation absolue.

L’opinion publique nationale et internationale sera informée plus en détails sur les circonstances de ce procès purement politique pour lequel la justice sénégalaise refuse l’application de ses lois et règlements et instruments juridiques internationaux.




Fait à Dakar, le 24 juillet 2018

Le Collectif des Avocats de M. Khalifa Ababacar SALL

Echos du palais de justice: Khalifa Sall et cie cernés

YERIMPOST.COM Contrairement à l’avis du procureur Lansana Diabé, dans son réquisitoire de ce mardi 24 juillet, le président de la Cour d’appel Demba Kandji a décidé de joindre toutes les exceptions soulevées par la défense au dossier de fond. Un coup de tonnerre qui n’a pas laissé indifférent les avocats et ceux de la mairie de Dakar qui ont tout simplement boycotté le procès. Le public venu assister au procès a commencé à manifester, poussant le juge Demba Kandji à demander aux gendarmes d’évacuer la salle. Les auditions dans le fond ont démarré et c’est le percepteur Mamadou Oumar Bocoum qui est à la barre. Khalifa Sall et ses coaccusés sont donc dans la salle mais sans assistance.


Procès en appel de la caisse d’avance: les avocats de l’Etat font dans la surenchère

YERIMPOST.COM Sa participation dans ce dossier décriée, l’Etat du Sénégal représenté par ses avocats pose dans l’affaire Khalifa Sall et cie un acte qui pousse les avocats de la défense à s’arracher les cheveux. Au cours de l’audience de ce lundi 23 juillet, Me Baboucar Cissé et cie ont demandé l’irrecevabilité de la Ville de Dakar comme partie civile. Pour argument, le pool d’avocats constitué par l’Etat du Sénégal invite le conseil municipal de la ville de Dakar à faire infirmer le premier jugement qui déclarait sa constitution de partie civile irrecevable avant de se positionner dans le dossier en appel. La réplique des avocats de la mairie est attendue à l’audience qui s’est ouverte ce mardi à 10 heures passées de quelques minutes. A suivre…



Me Ousseynou Fall revient à la charge contre les magistrats

YERIMPOST.COM La réforme de la justice s’impose aujourd’hui plus que jamais sous nos cieux. Cet avis de l’avocat Me Ousseynou Fall est motivé par les nombreuses critiques de gens qui ne croient plus en cette justice. A l’en croire, le malaise dérange même certains magistrats vertueux, valeureux et honnêtes, à l’image de Souleymane Téliko qu’il cite comme étant un juge très courageux. Me Ousseynou Fall, qui s’est entretenu avec nos confrères de VoxPopuli, a proposé de « faire les états généraux de la justice comme on le fait dans certains secteurs… Lorsqu’on voit certains travers, on se dit que dans certains dossiers, on voit vraiment qu’il y a une main invisible… »



Cosec: le parquet a pris une décision concernant Ameth Fall Braya, Amadou Kane Diallo et consorts

YERIMPOST.COM Le réquisitoire définitif du parquet transmis au Doyen des juges dans l’affaire de malversations présumées au Conseil sénégalais des chargeurs (Cosec) est une bénédiction pour les mis en cause. Ameth Fall Braya, ancien président du Conseil d’administration, Amadou Kane Diallo, ancien DG de la boîte (qui avait fait l’objet d’un mandat de dépôt avant de bénéficier d’une LP), Abdel Karim Sèye, membre de la cellule de passation des marchés, Fatou Mbaye, ancienne directrice financière du Cosec, et Amath Gaye, agent de la commission des marchés, avaient été impliqués dans ce scandale de malversations. Le procureur demande au Doyen des juges de prononcer un non-lieu. Détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption passive… ces accusations émanaient de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) qui, après une fouille au Cosec, avait établi ce rapport accablant les dirigeants de la boîte de l’époque. Le quotidien Libération qui rapporte l’information est d’avis que le Doyen des juges va rendre sa décision dans jours à venir et qu’en définitive, les prévenus seront lavés de tout soupçon.



Chambre criminelle de Diourbel: Serigne Assane Mbacké risque gros

YERIMPOST.COM Le différend qui oppose Serigne Assane Mbacké à Moustapha Cissé Lô sera vidé ce lundi, à Diourbel. L’affaire est inscrite à la Chambre criminelle du tribunal de grande instance. Serigne Assane Mbacké, poursuivi pour incendie volontaire dans un lieu servant d’habitation, risque gros. Il avait obtenu la liberté provisoire après son inculpation et son placement sous mandat de dépôt. S’il est reconnu coupable, il risque 20 ans de prison, voire la perpétuité, conformément aux dispositions des articles 364, 366, 368 et 406 du code de procédure pénale.


Réponse du juge à la demande de liberté provisoire des 9 disciples de Cheikh Béthio

YERIMPOST.COM Le double meurtre de Medinatoul Salam a été évoqué ce vendredi 20 juillet devant la Chambre criminelle du TGI de Mbour. Au sortir de l’audience, les 9 thiantacounes, accusés de ce double crime, se sont vus refuser une liberté provisoire. Par crainte de représailles et de troubles à l’ordre public, le président de la Chambre criminelle a décidé de maintenir les présumés assassins de Bara Sow et Babacar Diagne en prison. Le procès devrait s’ouvrir très prochainement. Mais, en attendant, les neuf prévenus devront patienter.



USA: Gadio et son présumé complice vont être jugés pour huit chefs d’accusation

YERIMPOST.COM Au total, ce sont huit (8) chefs d’accusation qui leurs sont reprochés. Cheikh Tidiane Gadio et son présumé complice Patrick Ho ont tenté de faire annuler les 5 en vain. Le juge du district sud de New York a rejeté la requête des avocats de la défense. C’était ce vendredi 20 juillet et, séance tenante, le tribunal a décidé de fixer le procès en novembre. Assigné à résidence dans le Maryland, l’ancien patron de la diplomatie sénégalaise et l’homme d’affaire chinois, qui est lui toujours en détention, devront répondre des accusations de blanchiment d’argent et de corruption qui pèsent contre eux.



Qui juge sera jugé…

Nous vivons une nouvelle ère. La circulation des informations sous toutes les formes, notamment audiovisuelles et digitales, introduit de nouveaux paradigmes à prendre en compte notamment par les dirigeants, de quelque niveau que ce soit.

A cet égard, une vidéo circule depuis quelques jours mettant en scène un très haut magistrat sénégalais au cours de son… bilan médical annuel (!) On se demande quelle mouche a donc piqué le Président Demba Kandji pour qu’il accepte de se livrer à un tel exercice. D’abord parce que la visite chez un médecin devrait demeurer strictement privée. Or, en l’occurrence, nous entendons largement les commentaires de son médecin sur son état de santé qui semble bon. Dieu Merci! Le juge Kandji s’avait-il que ses propos seraient le support d’une émission faisant la promotion du tourisme médical en France? Si oui, à quelles conditions? Si non…

Que de questions s’imposent!

Mais ce qui nous fâche davantage ici c’est la teneur de l’entretien de ce haut magistrat sénégalais, s’exprimant sur une chaîne française dans un hôpital américain et qui, comme pour y justifier sa présence , déclare que c’est parce que « le plateau technique » du système de santé du Sénégal ne serait pas performant. Soit.

Pourquoi? Comment? La faute à qui? Un jugement devrait, pour le moins, être motivé! Venant d’un professionnel de la justice.

En attendant des réponses à ces questions, et pour rester dans le domaine du Président Kandji, que dire du « plateau technique » de la Justice sénégalaise qui a mis trois ans pour reconnaître que les faits justifiant l’incarcération de l’Imam NDAO étaient insuffisants pour justifier une condamnation sérieuse ? Sans compter les centaines de détenus méconnus qui croupissent en détention préventive pendant des années sans être jugés ? Sans parler des conditions de travail catastrophiques des auxiliaires de justice à tous les niveaux? Sans revenir sur toutes les «affaires» dont les délibérés ne cessent de défrayer la chronique…

Pour nous avoir titillé avec cet entretien que rien ne saurait justifier, nous saisissons l’occasion pour nous interroger sur la qualité du «plateau technique» de notre justice, si prompte à condamner les opposants et si silencieuse sur les outrances des affidés du Pouvoir en place! Ne suivez pas mon regard!

Le Premier Magistrat de notre pays ayant affirmé maintenir sous le coude plusieurs dossiers délictueux, on comprend qu’il nous faille aller à… l’étranger, à la Cour de la CEDEAO notamment, pour entendre dire le droit.

Décidément, tous les «plateaux techniques» du pays doivent reconquérir notre confiance. CQFD…




Amadou Tidiane WONE
woneamadoutidiane@gmail.com

Le miracle judiciaire n’aura pas lieu !

Le premier président de la Cour d’appel de Dakar, le juge Demba Kandji, polarisait toutes les attentions avec la reprise, ce 18 juillet, du procès en appel de Khalifa Abacar Sall et compagnie sur l’affaire de la caisse d’avance de la mairie de Dakar.
Ainsi, fut-il très attendu sur les décisions qu’il allait prendre sur la demande formulée par les avocats de la défense pour une liberté d’office de Khalifa Sall et de ses coprévenus et la nullité de la procédure pour « détention arbitraire », conformément à l’arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO.
Comme un coup de tonnerre dans un ciel judiciaire en quête de sérénité , la Cour d’appel, par la voix de son premier président, a rejeté toutes les exceptions de nullité formulées par les avocats de la défense.
En effet, pour lui, « la Cedeao n’est pas une Cour suprême fédérale au-dessus des juridictions nationales et ses décisions n’ont pas d’impacts sur les décisions des tribunaux des Etats membres ». Par conséquent, la Cour d’appel a « déchiré l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO.
Une telle décision, ajoutée au revirement spectaculaire du procureur général qui, lors de son réquisitoire du 12 juillet, semblait inciter la Cour à se conformer à l’arrêt de la CEDEAO, appelle, de notre part, un certain nombre d’interrogations.



Ce qui s’est passé entre le 12 et le 18 juillet n’est-il pas une simple théâtralisation orchestrée entre la Cour et le procureur général ?
A quelle fin le procureur avait-il suspendu le procès?
Pourquoi le procureur général s’est renié après son premier réquisitoire ?
Le postulat de départ du juge Demba Kandj semble être clair depuis le début du procès, lui qui ne voulait pas entendre parler d’arrêt de la CEDEAO en ces termes : « Dans mon dossier, il n’y a pas de CEDEAO ».
Finalement il serait peut-être revenu à la raison avec les arguments servis par les avocats de la défense et le procureur général
qui étaient pour l’application de l’arrêt de la CEDEAO.
Ainsi, s’était-il accordé une suspension du procès d’une semaine pour permettre aux uns et aux autres de disposer de l’arrêt et d’étudier son contenu avant le rendez- vous du 18 où il devait délibérer sur cette question.
Pourquoi le procureur général a changé de posture en remettant à la Cour et aux avocats de la défense un réquisitoire écrit dans lequel il demande, autre coup de théâtre, le maintien de KAS et de ses coprévenus en prison, ce qui rame à contre-courant de son premier réquisitoire ?
A quoi devrait servir la suspension s’il sait, à priori, que la « Cedeao n’est pas une Cour suprême fédérale au-dessus des juridictions nationales et ses décisions n’ont pas d’impacts sur les décisions des tribunaux des Etats membres ».
Il retombe sur ses pieds : pas de CEDEAO !
Pourquoi l’argumentaire du Procureur général diffère de celui du juge d’appel ?
Si le premier se cache dans le fait que l’arrêt de la Cour de la CEDEAO n’a pas demandé expressément la libération de KAS et compagnie, le juge qui n’a peut-être même pas jugé nécessaire de lire l’arrêt, clame toute son autonomie par rapport à cette Cour dont les décisions ne peuvent aucunement le lier.
Si on se réfère aux sorties de pontes de la République comme le ministre Mansour Faye ou le Directeur de cabinet du Président de la République, Omar Youm, allant jusqu’à taxer les juges de la CEDEAO de corrompus, on comprendrait aisément les motivations de nos juges, qui, encore une fois, ont démontré leur inféodation à l’exécutif et terni une fois et pour toujours l’image de notre justice.
Toutefois le réquisitoire du procureur général près la Cour d’appel de Dakar le dit clairement, reprenant des extraits de l’arrêt de la CEDEAO:  » la Cour n’est ni un juge d’appel ni un juge de cassation des décisions rendues par les juridictions nationales, même si elle se reconnaît le droit d’intervenir en cas de violation d’un droit fondamental. »
S’il demeure qu’il y’a violation flagrante d’un droit fondamental pour KAS et ses co accusés qu’il urge de réparer, la Cour ne devrait-elle pas intervenir en demandant leur libération d’office ?
Mais comme il n’y a pas pire aveugle que celui qui ne veut point voir et comme les juridictions nationales donnent toujours raison à l’Etat du Sénégal, contrairement aux juridictions internationales qui ont souvent donné raison au requérant, les avocats de la défense devraient à nouveau saisir la Cour.
Celle-ci, en se prononçant, n’usera pas du langage diplomatique mais de celui qu’on utilise avec les robots et leur demandera crûment de libérer ces prisonniers qualifiés politiques, ce qui serait une insulte au génie sénégalais.
 » Ku xamul buur sayy na, ñu ni la buur dee na » !




Fait à Thiès le 18 juillet 2018

El Hadji Abdou Wade dit Mara.

Scandale: le site Igfm au centre des débats du procès de Khalifa Sall

YERIMPOST.COM Le procès en appel de Khalifa Ababacar Sall et de ses coaccusés se déroule en ce moment au tribunal de Dakar. La parole a été donnée à l’avocate de la défense, Me Ndeye Fatou Touré qui, d’emblée, a interpellé le juge sur un fait curieux. « M. le président, hier, avant l’énoncé du verdict de l’arrêt de la Cedeao, le document qui était entre vos mains était déjà publié sur le site de Igfm. M. le président, vous vous devez de nous rassurer », a lâché l’avocate devant un tribunal ébahi.

Aussitôt, le juge Demba Kandji a repris la parole: « Je suis au courant et nous sommes en train de vérifier la source de cette fuite. »


Procès Khalifa Sall: Entre souveraineté juridique et appartenance communautaire

En demandant au Tribunal de respecter l’arrêt de la Cours de Justice de la C.D.E.A.O, Le Procureur Général n’aura fait que nous rappeler un engagement compris comme tel; ce dont le Sénégal s’est toujours acquitté dans le concert des nations .Or cet arrêt ne dit autre chose que constater des violations de forme, en leur assignant une réparation pécuniaire qui purge toutes allégations de nullité par l’allocation de dommages et intérêts. Or puisqu’il n’ya de nullité sans grief et de grief sans texte, le juge dira le droit sur le fonds. Khalifa Sall reste en prison. L’ordonnance permettra de prendre connaissance de toutes les motivations retenues et d’exercer les voies de recours qui s’ouvrent à la défense.L’esprit de toute loi se fonde sur son caractère général et sur sa finalité. Il est vrai sous ce rapport que la « justice n’a de sens que dans son rapport final avec un citoyen libre ».Cela veut dire également que la sanction pénale à terme éteint toute faute faite à la société. C’est le sens de toute justice.Le Procès Khalifa se poursuivra donc sans préjudice du respect des dispositions et décision de cet arrêt C.D.E.A.O.




Cependant, aussi fondamentaux et précieux sont les droits de l’homme, aussi souverains sont les droits des peuples. Réconcilier la souveraineté des États avec la supranationalité, c’est mettre en adéquation le champ d’action communautaire et cette propre volonté populaire dans la sphère du droit international.

Le juge communautaire a compris que la reddition des comptes est une demande du peuple sénégalais. La traque des biens mal acquis est une exigence qui a été l’axe principal du programme choisi par 65% des sénégalais et en adéquation avec tous les standards internationaux de bonne gouvernance sans quoi, le développement autant que les droits humains se trouvent hypothéqués.

Le Sénégal est un pays souverain, le rappeler est nécessaire. C’est cette souveraineté qui fonde notre appartenance à la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest , à qui nous l’ avons déléguée et dont elle tire toute plénitude et toute autorité. Soit .N’empêche il faut reconnaitre pour s’en féliciter le fait que le Sénégal est la vitrine de la démocratie en Afrique de l’ouest et accepter en même temps que sur le plan judiciaire et juridique la jurisprudence de notre pays est la plus ancienne et la plus élaborée des pays membres .Du point de notre contribution tant financière, matérielle ,qu’humaine nous n’avons aucune leçon à recevoir des autres Etats de la sous-région .Nos experts dans tous les domaines font référence . Notre diplomatie depuis avant les indépendances n’a jamais raté le « rendez-vous du donner et du recevoir » et a partout porté la visibilité du Sénégal et le flambeau de l’Afrique. Nous sommes à l’avant-garde des adhésions à toutes les initiatives œuvrant pour le respect et la défense des droits humains et à tous les combats pour le rétablissement de la dignité humaine.

De la défense du peuple palestinien au procès Habré en passant par le soutien à la lutte contre l’Apartheid le Sénégal a réaffirmé sa souveraineté en face du monde par des choix courageux. Le droit se dira souverainement, au Sénégal, dans le respect de notre appartenance à la Communauté des Etats De l’Afrique de l’Ouest.





Amadou Thierno DIOP

 

Vidéo: Réaction de Cheikh Guéye à la décision de Demba Kandji

Insolite: Le juge Kandji vide la salle d’audience puis la remplit

Le Kandji juge a fait volte-face. Après avoir ordonné l’évacuation de la salle d’audience, il est revenu sur sa décision. Rappelé à l’ordre par Me Ndèye Fatou Touré sur les droits de Khalifa Sall à avoir une audience publique pour son procès, Demba Kandji a demandé aux forces de l’ordre de rouvrir les portes de la salle 4 où se déroule le procès. «Une audience à huis clos doit être motivée», a-t-il reconnu.

Actuellement, la salle d’audience recommence à se remplir.



Justice pour tous !

Une atmosphère survoltée se développe dans le milieu politique depuis quelques semaines autour du travail de la Justice.
Les uns prétendent qu’il est instrumentalisé par l’Executif. Celui ci réplique qu’il soutient la liberté d’action des magistrats.
En réalité, la Justice n’encourt pas plus les reproches outranciers qui lui sont faits qu’elle n’a pas besoin de soutiens d’où qu’ils viennent.
La Justice est rendue à son nom propre et nul ne peut s’y soustraire. Le travail des magistrats n’a pas à être commenté.
Les magistrats suivent leur rythme en toute indépendance sous le seul contrôle des juridictions supérieures, de même qu’ils ont le devoir de ne pas s’engager dans le débat politique.
Une candidature fantaisiste à une élection présidentielle, n’autorise pas à des prétentieux de jeter la suspicion sur le travail des magistrats, à créer un climat de défiance incompatible avec l’esprit républicain, et pire encore à lancer des accusations extrêmement graves contre d’honorables magistrats et plus largement nos institutions.
Ces magistrats sont des pères et mères de famille qui se basent sur le droit, rien que le droit, pour faire leur travail.
Personne ne voudrait voir ses parents traités de « corrompus » donc il faut que ces politiciens sachent raison garder et vouent du respect envers les magistrats.
Quand une décision de Justice vous est favorable, vous applaudissez et quand elle vous est défavorable, vous insultez !
N’ayez pas l’esprit plat comme un trottoir.





DURA LEX, SED LEX.
LASS BADIANE PRÉSIDENT DIEUM KANAM / SECRÉTAIRE ÉLU BBY COMMUNE DE GRAND YOFF

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